est déterminée par un expert désigné par justice.

HERNE Avocat - B835) Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 21 juillet 2025, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé

* Dire que Madame ou Monsieur l'expert rendra son rapport définitif dans un délai maximum de six mois à compter de l'ordonnance à intervenir ; * Dire qu'en cas de difficulté, l'expert saisira le président

Monsieur [I] [M], expert désigné par le Tribunal, a communiqué aux parties un pré-rapport le 25 novembre 2024, en leur laissant la possibilité de présenter leurs observations.

AUTRES CREANCIERS PRIVILEGIES ET CHIROGRAPHAIRES AYANT OPTE POUR UN REGLEMENT A 100% SUR 10 ANS (Soit par acceptation expresse, soit par défaut de réponse) Règlement : 100 % sans intérêts sur 10 ans,

DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 06/11/2025 ET DU DELIBERE Président d'audience : Valéran HIEL – Juges : Céline GENTY - Gérard LE ROUX Assistés, lors des débats, de Laetitia LE PAPE, Commis Greffier, EXPOSE

Guillaume AKSIL [Adresse 8] LE TRIBUNAL AYANT LE 24 février 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 avril 2026, EXPOSE

entre les parties, CONDAMNER la société [2] au paiement à la société [1] de la somme en principal de 40.000 €, CONDAMNER la société [2] au paiement à la société [1] des intérêts moratoires stipulés

[X] ou toute personne à lui substituée, au prix qui sera fixé à dire d'expert ; * Débouter M.

Cet article prévoit que « de convention expresse, tout litige relatif au présent contrat sera de la compétence des tribunaux du siège du bailleur».

L'expert a relevé une déformation du longeron arrière droit, un vrillage du châssis et divers défauts de montage, mais a estimé qu'il n'était pas possible de déterminer si les désordres existaient avant

[E] la différence entre la valeur fixée par tel expert pour la cession des actions de la SAMINVEST 155 et 195.500 € ; CONDAMNER M.

de ventes ont bien été annexées à chaque envoi de bon de commande, permettant à la société FERMETURE DUNOISE d'en prendre connaissance ; La pièce 5 ([Q]) relative aux conditions générales de vente stipule

Ledit rapport expose les analyses menées par l'expert ainsi qu'une appréciation des responsabilités des intervenants.

Comme il n'est pas contesté que LEASECOM est le bailleur cessionnaire du contrat de location, cette clause opposable à MNA stipule bien la compétence d'attribution au tribunal de commerce de Paris, lieu

L'article 1363 du Code civil stipule que "nul ne peut se constituer de titre à soi-même".

SUR LA MISSION DE L'EXPERT Dans ses conclusions, la société 72 COURTAGE AUTO propose de reformuler la mission de l'expert, « afin de permettre plus d'objectivité à la mission confiée à l'expert et éviter

L'application d'un tel mode de calcul ne saurait prospérer pour les raisons qui ont déjà été exposées précédemment.