AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e43cc4cdc6046d47bfa566
9 avril 2026
9 avril 2026
vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l'issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants
Source officiellePage 7 sur 67
Trib. de Commerce
6a0c1362cdc6046d472a11c5
12 mai 2026
12 mai 2026
vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l'issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants
Source officielle