et conventions d'occupation précaire en matière commerciale »; Attendu qu'en l'espèce, la demande porte sur l'exécution du contrat de bail professionnel conclu entre Mme [S] [R] et la société JOB LINK

Elle a un compte professionnel bloqué par la banque qui souffre d'un découvert de 1 400 euros et son patrimoine personnel n'est pas distinct de son patrimoine professionnel.

[P] [L] (EI) a indiqué avoir strictement respecté la distinction de ses patrimoines professionnel et personnel, et qu'aucun créancier dont les droits sont nés à l'occasion de l'activité professionnelle

fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxe

Rappelle que le seul patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel est concerné par la présente procédure collective, et que le Tribunal de céans est compétent pour connaître des contestations

Rappelle que le seul patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel est concerné par la présente procédure collective, et que le Tribunal de céans est compétent pour connaître des contestations

Rappelle que le seul patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel est concerné par la présente procédure collective, et que le Tribunal de céans est compétent pour connaître des contestations

DE MARSEILLE Jugement du 21 Octobre 2025 N° RG : 2025F01293 La société JALIS [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 440 941 888 (Maître [W] [Q], de la société civile professionnelle

indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis.

L'article L. 526-22 du code de commerce dispose que dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont

Que la créance de la banque qui n'a pu être amiablement recouvrée s'élève : * Au titre du prêt professionnel n°10278 09110 000201756 01, à la somme de 97 917.46 euros, outre intérêts conventionnels de

tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Monsieur [U] [P], entrepreneur individuel, dénomination utilisée pour l'activité professionnelle

2026, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de monsieur [L] [Z], entrepreneur individuel, dénomination utilisée pour l'activité professionnelle

et non professionnelles, exigibles et à échoir".

L'article L. 526-22 du code de commerce dispose que dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont

La société SOPHIA INVESTISSEMENTS a reçu de la part de l'administration (la Direction Territoriale des Territoires et de la Mer) des avis d'imposition de Taxe d'Aménagement et de Redevance d'Archéologie

* Fichier client FC TAXI * Approche financière * Recherche et proposition d'intervenant * Création plan de formation TAXI * Création plan de formation VTC * Dossier agrément préfectoral TAXI *

Monsieur [O] est titulaire du Certificat de Capacité d'Ambulancier (CCA) et de Certificat de Capacité Professionnelle de Conducteur de Taxi (CCPCT) dans les départements 31 et 65.

dispositions des articles 1103, 1231-1 du code civil, CONDAMNER la société G-HOME à payer à la LYONNAISE DE BANQUE les sommes suivantes : * 1 086,00 € au titre du solde débiteur du compte courant professionnel

être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce ; Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 15/04/2026 ; Qu'eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxe