son activité ou que le redressement est impossible ; * Qu'il n'entend pas bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel ; * Qu'il sollicite une procédure de liquidation judiciaire au titre

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son activité ou que le redressement est impossible ; * Qu'il n'entend pas bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel ; * Qu'il sollicite une procédure de liquidation judiciaire au titre

de dommages et intérêts, Condamner in solidum les sociétés du groupe [R] à verser à la société VALADE et [I] la somme de 76.401,21 € à titre de dommages et intérêts, A titre subsidiaire de : Fixer

Constater que la société DCT ne démontre pas l'existence d'un motif légitime justifiant la désignation d'un expert judiciaire ; Débouter la société DCT de toutes ses demandes, fins et conclusions ; A titre

[Z] en réponse développe les conclusions suivantes : 1- A titre principal, la fin de non-recevoir tirée du défaut du droit d'agir de la BPO : Suivant l'article L. 622-21, « le jugement d'ouverture interrompt

[C] à payer à la société VALTIGNE et à Mme [P] la somme de 2.500 € chacune (au titre de l'art. 700 du code de procédure civile) et aux dépens.

Elle demande également l'allocation de la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, ainsi que 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre

A TITRE PRINCIPAL : DECLARER irrecevable la demande d'expertise sollicitée par la société LE [J] [X] faute d'être présentée avant tout procès et sans avis favorable de l'expert judiciaire.

La création litteraire et artistique et l'exploitation de tous droits d'auteurs et droit dérivés. La détention de titres de participation dans le capital de toutes sociétés.

redevable d'une somme de 130 490,68 euros auprès du demandeur pour la période du mois de novembre 2023 au mois de février 2025 ; * que la SARL SOULARD [L] est redevable d'une somme de 26 806,16 euros au titre

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Lors de l'audience, SUNCOO a expliqué qu'une erreur matérielle s'était glissée dans son dispositif, et a demandé que le montant de la condamnation de GLM au titre de l'article 700 du CPC soit portée à

* au titre de la garantie « COTROLIA » La société SOCODEP demande à être indemnisée au titre de la perte de garantie.

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THIERRY CAUNEILLE ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, commis greffier, La société ISOAL est spécialisée dans la fabrication et commercialisation de matériaux et matériel pour barrières anti-inondation et à ce titre

PAPETERIE PRESSE COLBERT et l'EURL [D], De débouter la SARL AXOLIS de l'ensemble des ses demandes, fins et conclusions, De condamner la SARL AXOLIS au paiement de la somme de 100 000 Euros par an à titre

dispositions, en application des dispositions de l'article 515 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER la Société EIRD FORMATION, outre aux entiers dépens, au paiement de la Somme de 3.000,00 € au titre

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant en audience publique, Après en avoir délibéré, conformément à la Loi, Par jugement contradictoire et en premier ressort, Ouvre une PROCEDURE DE SAUVEGARDE au titre

du coût de reconstitution des données, * 50.000,00 € au titre du préjudice moral, * 100.000,00 € au titre du préjudice économique, Condamner, in solidum, la Société CONNEX' INFORMATIQUE ET MULTIMEDIA