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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
référés - première chambre
69a1c2a1cdc6046d47f161d0
23 janvier 2025
Même en situation de litige sur les honoraires, l'Expert-Comptable ne peut retenir que les travaux effectivement réalisés par lui et non les pièces de toute nature transmises par le client qui restent
Chambre 3 contentieux général
69a20199cdc6046d47f79395
7 janvier 2025
Un mandat autorisant la société ENEDIS à effectuer les travaux de raccordement électrique de la station relais de la société FREE MOBILE sur le site a été directement signé par la société [I].
Chambre 08
69a42c8fcdc6046d4722e9e3
29 octobre 2025
garage automobile, mécanique et carrosserie ; qu'en Mars 2025, le local a été incendié ; qu'en raison de la location-gérance, l'assurance n'a pas prit en charge les réparations ; que le propriétaire n'effectue
AUDIENCE DE DELIBERE
69c10dd5cdc6046d47a2197a
16 janvier 2025
Le représentant des salariés a fait part de l'accord des salariés sur l'offre de reprise par la société EHTP mais ont émis des réserves sur la proximité de leur lieu de travail.
Chambre 04
69f238fbcdc6046d47fbce9d
10 juillet 2025
retenir par ce tribunal, la meilleure offre, sont, la solidité financière du candidat repreneur et la pérennité de son projet permettant d'assurer le plus durablement l'emploi, le nombre de postes de travail
Trib. de Commerce
6a0be3b5cdc6046d47267ef0
15 mai 2026
A cet effet, il rappelle qu'il a travaillé durant plus de dix années en tant qu'ingénieur commercial au sein de différentes entreprises et que ces activités ne l'ont pas préparé à devenir un dirigeant
PROCEDURE COLLECTIVE
69e2777ccdc6046d479bbded
6 janvier 2026
[L] D'ICI (SARL) [Adresse 1] 791 311 145 - 2013 B 437 Le 22/12/2025, [L] D'ICI (SARL) a effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure
69e3b079cdc6046d47b23b09
1 avril 2025
social la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété
Chambre 2-3
6a19676dcdc6046d475a27b2
28 mai 2026
repris 8/8 salariés Tous les contrats de travail des salariés de l'effectif à date sont repris, y compris le contrat salarial de la dirigeante.
Chambre 05
69f20d66cdc6046d47f7f6b0
Aucune facture n'a été acquittée, malgré les lettres de relance effectuées par RENT A CAR en date du 17 avril et du 6 juin 2024.
CHAMBRE DU CONSEIL
69b56e38cdc6046d47a609a1
13 octobre 2025
Outre Monsieur [I] [N], représentant la société POMPES FUNEBRES DE L'AVESNOIS, Présidente de CREMATORIUM DE [Localité 1], la société employait, à l'ouverture de la procédure, une salariée, effectif inchangé
AFFAIRE COURANTE
69abd968cdc6046d47cfae8e
9 avril 2025
[R] Architecte, en règlement des prestations effectuées, Condamner la sas Artemisia Finance à régler la somme de 69.976,77 euros ht à la sarl [E].
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a82a11cdc6046d477a72b5
30 janvier 2025
Autres Aucune prévision de cession d'actifs Date de validité : 21/01/2025 Entrée en jouissance et transfert de propriété : 01/03/2025 Conditions suspensives Conclusion de nouveaux contrats avec les
chambre 01
69f1c1becdc6046d47f111e3
27 avril 2026
La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 883 478 752 - 2020 B 2217 et exerce une activité de réalisation de travaux de plomberie, sanitaire, chauffage
69bf55afcdc6046d478083c1
8 octobre 2025
d'envergure effectués dans le local commercial ; qu'elle a subi une baisse de fréquentation à la suite de travaux réalisés dans le quartier ; que dans ce contexte, elle a accumulé d'importantes charges
69bf7539cdc6046d47828dd7
28 janvier 2026
La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 528 878 879 - 2010 B 4224 et exerce une activité de tous travaux de peinture intérieur et extérieur, rénovation
6a0c104acdc6046d4729d2d4
5 mai 2026
Commerce sur les difficultés des entreprises ; A5ELEC (SAS) [Adresse 1] RCS 892 200 270 - 2020 B 763 Le 10/04/2026, Monsieur [H] [F], agissant en qualité de Président de la société A5ELEC (SAS) a effectué
69cd3979cdc6046d47bf6324
5] [Localité 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Caroulle Colomban - Le Président [Adresse 6] Cabinet Jakubowicz & Associes [Adresse 7] Le 29 septembre 2007, la société Altamor a acquis une propriété
Chambre 03
69f36ececdc6046d4718d1ad
11 avril 2025
L'absence de qualification de subvention dissimulée s'agissant du prix du loyer qui serait offert par le repreneur une fois l'acquisition effectuée ; 4.
69a1c2c5cdc6046d47f16431
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