Il apparaît d'ailleurs que la SAS Désamiantage France Démolition en a appliqué les conditions dès lors qu'elle a bien transmis ses situations de travaux au maître d'œuvre pour vérification et validation

Attendu que le redressement de l'entrepreneur individuel apparaît manifestement impossible son activité ayant cessé.

La société MP TECHNIC (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 517 822 573 et a pour activité : « La fabrication d'appareils pour le traitement, la

La société [Localité 1] (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 490 172 236 et a pour activité : « La fabrication d'appareils pour le traitement,

Dès lors, étant dans l'incapacité de vérifier le dépassement de forfait de 100km/jour, le tribunal dira que la facturation de kilomètres supplémentaires n'est pas justifiée.

Si le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies, il statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire

doit donc être constaté ; La dirigeante explique à l'audience que l'activité n'a jamais atteint le seuil de rentabilité ; que le chiffre d'affaires est insuffisant par rapport aux charges fixes ; il apparaît

droits, obligations et sûretés de son activité professionnelle ; Que Monsieur [X] [T] se trouve donc en état de cessation des paiements eu égard à son patrimoine professionnel et que son redressement apparaît

Que, de plus, il apparait au Tribunal que le recouvrement de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir ne peut être poursuivi sur son patrimoine personnel.

l'état de fonctionnement de l'appareil et à procéder à des essais de sécurité ; * Sadispin a confié l'entière responsabilité quant à la sécurité de l'escalator à Otis ; * Les concluantes justifient

, [M], [O] n'a fait le dépôt de ses pièces au Greffe qu'à l'issue de l'audience de plaidoirie ; Attendu que ce dossier déposé ne présente qu'une partie des données comptables ne permettant pas de vérifier

la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Attendu que le Tribunal met fin à la période d'observation, Attendu que la nature de cette affaire n'apparaît

Elle n'était donc pas tenue de vérifier les déclarations de sa cliente et pouvait légitimement s'y fier.

Cette inscription démontre que la société n'es tpas en mesure de faire face à sa dette fiscale; Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L. 631-1 du Code de commerce,

de la situation, sans avoir les moyens de vérifier la réalité juridique sous-jacente, * Comportement fautif ou négligent du titulaire du droit : l'apparence doit avoir été causée ou favorisée par la

Crédits-bailleurs non sécurisés Remboursement de 100 % du montant des créances définitivement admises à l'issue de la vérification du passif, en 10 annuités progressives selon l'échéancier suivant :

Dans le cadre de l'exercice de son contrôle, HARMONIE MUTUELLE a la faculté de demander à l'audioprothésiste tous documents et toutes informations nécessaires à l'exercice de ce contrôle de nature à vérifier

962 124 - 1982 B 1272 et exerce une activité de mécanique, entretien et réparation de poids lourds et carrosserie industrielle, vente et installation d'ordinateurs de gestion embarqués et de bureau d'appareils

Il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des éléments recueillis à l'audience que la vérification du passif est en cours ; le montant du passif s'élève à 73.547,89 euros.

[V] [B] ; les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et qu'il apparaît opportun d'appliquer la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; conformément à l'article