AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
6a048b0dcdc6046d47993cb9
7 mai 2026
7 mai 2026
SUR CE : Attendu qu'il résulte des renseignements fournis à l'audience et des pièces déposées que la SAS DRONEX16 se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible
Source officiellePage 7 sur 48
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
6a048b54cdc6046d4799437f
7 mai 2026
7 mai 2026
Dit que conformément à l'article L 644-2 du Code de Commerce, le liquidateur procédera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois du présent jugement.
Source officielle