Il s'agit bien d'un vice caché antérieur à la vente du véhicule.

C'est sur ces éléments de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience.

Dans le cas où le Tribunal de céans ferait droit à la mesure d'expertise judiciaire, la société AUTOMOBILES PEUGEOT demande au Tribunal de : Surseoir à statuer jusqu'au dépôt du rapport définitif par

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Statuer ce que de droit sur la demande d'expertise judiciaire formée par la société SOVE 21. Désigner un Expert judiciaire spécialisé en matière de sérigraphie.

* Il est précisé que l'offrante se réserve le droit de reprendre les contrats dont elle n'aurait pas eu connaissance au moment du dépôt de l'offre.

C'est sur ces éléments de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience de ce jour. MOYENS ET MOTIFS Le tribunal statuera par jugement contradictoire et en premier ressort.

En cas d'infraction, le CÉDANT sera de plein droit redevable d'une indemnité forfaitaire de CENT EUROS (100,00 EUR) par jour de contravention ; le CESSIONNAIRE se réservant en outre le droit de soumettre

(exceptionnelle) de tous biens et droits immobiliers.

effet, les ventes de gré à gré en liquidation judiciaire ne sont pas des ventes volontaires, mais des ventes forcées.

SUR CE, LE TRIBUNAL : Sur la formation du contrat de vente : Aux termes de l'article 1582 du Code civil ; la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer

de nature à rendre le véhicule impropre à son usage, * Donner aux juges tous éléments techniques et de fait leur permettant de déterminer si le vice aujourd'hui constaté existait ou non lors de la vente

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