A l'appui de leurs demandes tendant à l'annulation de l'acte modificatif de l'état descriptif de division du 31 août 2015 et de tout acte de cession constatant la vente d'un droit de jouissance des toilettes

Elle en conclut que, même en prenant en compte l'exemplaire litigieux, il n'existe aucune incertitude quant à l'objet du compromis de vente, le droit de jouissance exclusive sur le jardin qui compose le

de jouissance" par elle exercé sur l'appartement sis au ..., alors, selon le moyen, que, d'une part, les droits d'usage et d'habitation ne peuvent faire l'objet d'une procédure d'expropriation forcée,

Par ce même acte de vente, un droit réel de jouissance spéciale a été constitué au bénéfice de Mme F, pour une durée de 99 ans, sur un espace de jardin d'une superficie de 100 m² qu'elle continuera de

L'acte précisait que cette vente comprenait le droit de jouissance exclusive de la terrasse située au dessus du lot no 4, en vertu de délibérations d'assemblée générale des copropriétaires des 17 juin

[X] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la vente d'un bien apporté en jouissance à la société n'empêche pas par elle-même la réalisation de l&

X... n'est pas parfaite, alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article 1583 du Code civil, la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du

Ce droit de jouissance constituait en conséquence un élément essentiel et déterminant des engagements de la société Razel-Bec.

réel lui conférant une jouissance spéciale, distinct du droit d'usage et d'habitation régi par le code civil. 4.

Elles ajoutent que l'installation des panneaux constitue un abus de droit occasionnant un trouble de jouissance en raison de la pollution visuelle que ces panneaux provoquent et de la pollution sonore

Or, il apparait que ce dernier a ensuite entendu vendre le droit de jouissance exclusif dont il disposait sur la terrasse Nord en le détachant de la vente de son lot n°14.

en l'état futur d'achèvement du 23 décembre 1986, reprenant les articles précités, ainsi que celle du même acte intitulée "propriété-jouissance" énonçant que la jouissance des lots numéros 61 à 85, 93

" a été reproduite dans l'acte du 19 octobre 1995 de la vente du lot n° 6 par la société UIS à la société Cavet, celle-ci ayant demandé à réaliser par anticipation la promesse de vente stipulée à son profit

des deux tiers ; qu'en déduisant le droit de jouissance exclusive dont bénéficierait Mme Y... sur l'escalier litigieux des seuls titres des acquéreurs successifs du bâtiment en cause (acte de vente Y.

la vente et concédée à l'exploitant du golf pour la durée d'existence de ce golf, ce dont il résulte que la société SAFB est bien titulaire d'un droit réel de jouissance sur le bien exclusif de l'application

du preneur, notamment s'il vend le bien, le preneur a droit, soit au maintien dans les lieux si la décision validant le congé n'a pas encore été exécutée, soit à la réintégration dans le fonds ou à la

Ils ont ensuite assigné les vendeurs en paiement de diverses sommes, au titre du coût des réparations, de la restitution partielle du prix de vente et des dommages-intérêts pour trouble de jouissance,

commet un abus de jouissance ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande tendant à l'extinction de l'usufruit de M.

Le 18 mai 2018, un tribunal de commerce a arrêté le plan de cession des actifs de la société Jeva-[R] à la société Chateaubriant Investissement, aux droits de laquelle est venue la société Manufacture

de vente stipule un “droit de jouissance exclusif d’une terrasse et d’un jardin”, de telle sorte que le jardin constitue une partie commune avec un droit de jouissance exclusif au bénéfice des consorts