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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7c8eecdc6046d470e60e9
1 avril 2025
Le créancier professionnel n'est pas tenu d'une obligation de vérification de l'absence de disproportion, les articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation ne lui imposant pas de vérifier la
AFFAIRES COURANTES
69abc1cdcdc6046d47ce0f76
12 janvier 2026
* dans la mesure où il y aurait lieu de répondre à la question ci-dessus, préciser si ces désordres affectent la solidité du bien ou son bon fonctionnement, * indiquer les travaux propres à remédier
5ème chambre
69e014d3cdc6046d476211cb
16 octobre 2025
un caractère irrégulier et non probant.
Trib. de Commerce
69cd25b7cdc6046d47bda152
22 octobre 2025
d'un ensemble de clauses non négociables et que cette clause crée un déséquilibre significatif entre les parties.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e738c0cdc6046d47fdf4d5
20 avril 2026
du passif ; . de mettre fin à la période d'observation de la SAS TEDDY SMITH, et à la mission des co-administrateurs judiciaires avec une mission d'assistance ; * de les nommer co-commissaires à l'Exécution
DELIBERE REFERES
69c4a189cdc6046d47fae8c0
10 avril 2025
concernant l'armoire d'alimentation électrique et contrôle d'accès * le non raccordement à la terre de la crinoline du toit de la phase 2 * le non raccordement à la terre de la main-courante du toit
Chambre 2-2
69d2f70acdc6046d473fdb16
15 avril 2025
Les opérations de vérification du passif ont débuté dès le 5 juin 2024.
Référés
6a0f90c3cdc6046d4780ac9d
21 mai 2026
[O] soutient les arguments de Mme [V] et expose de son côté que : * La mesure ordonnée concerne manifestement un litige relatif à l'exécution par Mme [V] des obligations résultant de son contrat de travail
Chambre 04
69f24017cdc6046d47fc481e
16 avril 2025
du Plan, par virement automatique mensuel sur le compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations au nom du commissariat à l'exécution du plan ; * à établir et remettre aux Commissaires à l'Exécution
3ème chambre
69e8dba3cdc6046d4723af2a
9 janvier 2025
Ainsi, il incombe au juge de vérifier d'office, notamment, la régularité de la procédure à l'égard du défendeur non comparant afin de s'assurer qu'il a été formellement appelé à l'instance, dans des conditions
LUNDI
69a9114ccdc6046d478e4b36
19 janvier 2026
La société ANTEA FRANCE SAS a été chargée du suivi des travaux de dépollution. Le site objet de l'opération de construction est une ancienne décharge municipale.
69e7c928cdc6046d470e6474
6ème chambre
69e82469cdc6046d4714ca69
8 janvier 2025
La raison de ce changement de prix pour le travail à la pièce est que vous nous avez demandé d'arrêter la ligne, donc nous nous sommes déplacés vers la zone des grandes pièces et le travail à la pièce
chambre 1-8
69ce6a76cdc6046d47dc120f
30 janvier 2025
, a procédé au complet paiement de l'ensemble des créanciers et par jugement du 16 mars 2023, le tribunal de céans a constaté la bonne exécution du plan, * Les coliquidateurs avaient tout pouvoir pour
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b6c72acdc6046d47c1cb7d
8 juillet 2025
* Nom commercial : SSIN * Nature de l'activité exercée (code NAF) : Surveillance gardiennage (8010Z) * Date de début d'activité : 01/02/2015 * Fonction/nom du dirigeant de droit : M.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f37bcdc6046d47b7c1fe
15 juillet 2025
Elle réclame une réparation pécuniaire du fait de la non-exécution de la suite du contrat, sans justification.
DELIBERE
69ada68acdc6046d47f45da5
28 octobre 2025
Monsieur [D] est parti sans être soumis à une clause de non-concurrence, la société MYTILIMER PRODUCTION ayant été rassurée par le fait qu'il allait travailler dans une entreprise en lien avec les abeilles
69a86092cdc6046d4780bf48
Le dirigeant sera repris dans le cadre d'un nouveau contrat de travail.
69ae33a9cdc6046d47fea92b
6 janvier 2025
Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.
chambre 1-6
69cec3a5cdc6046d47e6b895
10 juillet 2025
Copie exécutoire : SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1
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