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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c3b4cdc6046d47bff323
9 avril 2026
Le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.
69d8c56ecdc6046d47c015e6
La SELAS EGIDE prise en la personne de Me [S] [B]-[A], ès qualité, et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.
Trib. de Commerce
69daae51cdc6046d47eae581
10 avril 2026
En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 03/04/2026.
69e37053cdc6046d47adb60b
17 avril 2026
En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/04/2026.
CHAMBRE 09
69e37c57cdc6046d47ae7ebe
en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 17 avril 2026.
69e37c6fcdc6046d47ae8061
en présence du Ministère public représenté par Mme [I] [J] Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 17 avril 2026.
69e37c9fcdc6046d47ae8378
69e37cb7cdc6046d47ae8507
69e37d50cdc6046d47ae90a3
69e37e05cdc6046d47ae9c33
69e37e58cdc6046d47aea1a4
en présence du Ministère public représenté par Mme [Y] [D] Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 17 avril 2026.
69e37e88cdc6046d47aea478
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e769b3cdc6046d47027b50
15 avril 2026
Le liquidateur judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date d'audience. L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 18/03/2026.
CHAMBRE DU CONSEIL
6a0bad04cdc6046d47226bd2
11 mai 2026
redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la citation de Monsieur [S] [C], devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience du 30/03/2026 ; Suivant acte du ministère
Chambre 06
6a0c7d23cdc6046d4732d34d
12 mai 2026
A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.
6a0c452fcdc6046d472e3e11
18 mai 2026
période d'observation et rappelant qu'à défaut que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes, le tribunal à la demande du débiteur, du mandataire de justice, d'un contrôleur, du ministère
6a0c8066cdc6046d47330ccd
19 mai 2026
6a0c80d3cdc6046d47331477
Chambre 04
6a0c7d80cdc6046d4732d9ad
13 mai 2026
Chambre 2-2
6a18192fcdc6046d47390dcc
27 mai 2026
A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de M.
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