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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a34e1fcdc6046d471327d7

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ainsi, au regard des nombreuses irrégularités présentes dans les attestations versées et en l'absence de tout autre élément de preuve confirmant les supposées allégations des salariés, les attestations

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TCOM

DELIBERE REFERES

69ad93dfcdc6046d47f2fb64

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Divers autres postes en plus en moins ramenaient cette réclamation à 947K€.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e3c168cdc6046d47b746b7

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

SAS FOURS A CHAUX, actuellement chiffrée à hauteur de 42 872 €, Entendre en conséquence Monsieur [M] [T] qu'il soit condamné à supporter ladite insuffisance d'actif à hauteur de 42 872 €, ou telle autre

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TCOM

DELIBERES

6a0bccfecdc6046d47243946

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Elle exerce une activité de holding (Pièce 2) ; Le 26 juin 2020, lors d'une assemblée générale mixte, la société Sopic Investissement a décidé, sous la condition suspensive de l'absence d'opposition des

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TCOM

MARDI

69e9db42cdc6046d473b7dc6

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

été entendue en audience publique le 28 octobre 2025, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence

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TCOM

CHAMBRE 2

69b5a8ebcdc6046d47ac25a4

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

procédure de liquidation judiciaire simplifiée, par jugement en date du 20-11-2023 a mis fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la : SAS GARAGE RETRO AUTO

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bc266cdc6046d47239fa1

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

par jugement en date du 20-11-2024 a ouvert une procédure de redressement judiciaire, par jugement en date du 29-01-2025 a converti la procédure en liquidation judiciaire à l'encontre de la : SAS M AUTOS

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f34992cdc6046d47150e5b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

de sa créance au profit de la société [W] SA (ci-après [W]), RCS [Localité 3] n°719 807 406, sise [Adresse 7] qui a pour activité la réalisation de toutes opérations de crédit ou assimilées… » En l'absence

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TCOM

1ère B

69dc7e2acdc6046d470d407a

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

comparante par la SELAS FIDAL, représentée par Me Antoine ASSIE, Avocat au Barreau de Meaux, plaidant, et par la SCP FGB, représentée par Me Sarah DEGRAND, Avocate au Barreau de Melun, postulante, D'AUTRE

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TCOM

contentieux - première chambre

69bca18fcdc6046d47453793

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

30 septembre 2022, 7.000 euros au 30 septembre 2023, Un différend relatif aux prix pratiqués a conduit la société [N] à réduire ses commandes et à renoncer à obtenir les remises convenues et en l'absence

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TCOM

DELIBERE REFERE

69bea629cdc6046d47716aea

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Monsieur [R] nous demande : Vu l'article 23 des statuts et les pièces versées au débat, Vu l'absence d'exercice du droit de consultation par la société FC INVESTISSEMENTS, * CONSTATER que le droit de

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TCOM

Chambre 05

6a0c6f4dcdc6046d4731ced3

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 25 avril 2025, en l'absence de réponses et de personnes habilitées, au titre des articles 656 et 658 du code de

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a74d8bcdc6046d47693428

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

la dette vis-à-vis de l'expert-comptable, s'élevant à 10 680,26 euros, il est produit un moratoire entre les parties, rendant la dette non exigible ; Que le découvert s'inscrit dans le cadre de l'autorisation

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TCOM

chambre 1-4

69d8f63fcdc6046d47c3f1d4

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le tribunal retient que PRIVILEGE soutient que i) en janvier 2016 les bouchons d'obturation étaient en place et ii) en l'absence de preuve le doute profite au défendeur, 93.

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69bc39eecdc6046d473bb791

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

[J] [O], représentant la société ARTISANS AUTREMENT, Présidente de la société PLOMB'EXPERT (SAS) - Chemin de Pré Long - 03200 Abrest a fait au greffe de ce Tribunal une demande d'ouverture de procédure

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TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69fda5e4cdc6046d4706f668

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Le Tribunal, après avoir examiné l'ensemble des éléments du dossier, relevé l'absence d'opposition des créanciers, et pris en considération les observations du mandataire judiciaire, estime que le projet

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TCOM

chambre 1-4

69d07c30cdc6046d470d28e3

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Sans sollicitation de la part de la SASU RELAXE TRANSFERT et sans aucun remboursement de la somme due, le CIC n'a pas eu d'autre choix, le 20 septembre 2021, par lettre recommandée, que mettre en demeure

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TCOM

Trib. de Commerce

69a1a291cdc6046d47ed3548

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

feuilles volantes ne se soient pas mélangées entre-elles, brouillant irrémédiablement la qualité et la véracité de la preuve qu'elles sont censées apporter ; Sur la signification de la SARL [V] et l'absence

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TCOM

Trib. de Commerce

69b3c247cdc6046d4781e0cf

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

SUR CE LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE 1- Sur l'absence de comptabilité Attendu qu'aux termes de l'article L.653-5 du code de commerce : « Le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de

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TCOM

R E F E R E

69c3db1ecdc6046d47e6a6e5

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Pire d'autres anomalies se sont révélées et devant l'absence de réaction de la société GD DISTRIBUTION, Monsieur [W] a sollicité une mesure d'expertise judiciaire visant les sociétés GD DISTRIBUTION et

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