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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a34e1fcdc6046d471327d7
1 juillet 2025
Ainsi, au regard des nombreuses irrégularités présentes dans les attestations versées et en l'absence de tout autre élément de preuve confirmant les supposées allégations des salariés, les attestations
DELIBERE REFERES
69ad93dfcdc6046d47f2fb64
22 janvier 2026
Divers autres postes en plus en moins ramenaient cette réclamation à 947K€.
Trib. de Commerce
69e3c168cdc6046d47b746b7
2 avril 2026
SAS FOURS A CHAUX, actuellement chiffrée à hauteur de 42 872 €, Entendre en conséquence Monsieur [M] [T] qu'il soit condamné à supporter ladite insuffisance d'actif à hauteur de 42 872 €, ou telle autre
DELIBERES
6a0bccfecdc6046d47243946
11 mai 2026
Elle exerce une activité de holding (Pièce 2) ; Le 26 juin 2020, lors d'une assemblée générale mixte, la société Sopic Investissement a décidé, sous la condition suspensive de l'absence d'opposition des
MARDI
69e9db42cdc6046d473b7dc6
21 avril 2026
été entendue en audience publique le 28 octobre 2025, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence
CHAMBRE 2
69b5a8ebcdc6046d47ac25a4
12 janvier 2026
procédure de liquidation judiciaire simplifiée, par jugement en date du 20-11-2023 a mis fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la : SAS GARAGE RETRO AUTO
CHAMBRE DU CONSEIL
6a0bc266cdc6046d47239fa1
13 mai 2026
par jugement en date du 20-11-2024 a ouvert une procédure de redressement judiciaire, par jugement en date du 29-01-2025 a converti la procédure en liquidation judiciaire à l'encontre de la : SAS M AUTOS
Chambre 01
69f34992cdc6046d47150e5b
14 avril 2026
de sa créance au profit de la société [W] SA (ci-après [W]), RCS [Localité 3] n°719 807 406, sise [Adresse 7] qui a pour activité la réalisation de toutes opérations de crédit ou assimilées… » En l'absence
1ère B
69dc7e2acdc6046d470d407a
7 juillet 2025
comparante par la SELAS FIDAL, représentée par Me Antoine ASSIE, Avocat au Barreau de Meaux, plaidant, et par la SCP FGB, représentée par Me Sarah DEGRAND, Avocate au Barreau de Melun, postulante, D'AUTRE
contentieux - première chambre
69bca18fcdc6046d47453793
23 janvier 2025
30 septembre 2022, 7.000 euros au 30 septembre 2023, Un différend relatif aux prix pratiqués a conduit la société [N] à réduire ses commandes et à renoncer à obtenir les remises convenues et en l'absence
DELIBERE REFERE
69bea629cdc6046d47716aea
Monsieur [R] nous demande : Vu l'article 23 des statuts et les pièces versées au débat, Vu l'absence d'exercice du droit de consultation par la société FC INVESTISSEMENTS, * CONSTATER que le droit de
Chambre 05
6a0c6f4dcdc6046d4731ced3
12 mai 2026
PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 25 avril 2025, en l'absence de réponses et de personnes habilitées, au titre des articles 656 et 658 du code de
69a74d8bcdc6046d47693428
11 avril 2025
la dette vis-à-vis de l'expert-comptable, s'élevant à 10 680,26 euros, il est produit un moratoire entre les parties, rendant la dette non exigible ; Que le découvert s'inscrit dans le cadre de l'autorisation
chambre 1-4
69d8f63fcdc6046d47c3f1d4
15 janvier 2025
Le tribunal retient que PRIVILEGE soutient que i) en janvier 2016 les bouchons d'obturation étaient en place et ii) en l'absence de preuve le doute profite au défendeur, 93.
PROCEDURES COLLECTIVES
69bc39eecdc6046d473bb791
27 janvier 2026
[J] [O], représentant la société ARTISANS AUTREMENT, Présidente de la société PLOMB'EXPERT (SAS) - Chemin de Pré Long - 03200 Abrest a fait au greffe de ce Tribunal une demande d'ouverture de procédure
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69fda5e4cdc6046d4706f668
29 avril 2026
Le Tribunal, après avoir examiné l'ensemble des éléments du dossier, relevé l'absence d'opposition des créanciers, et pris en considération les observations du mandataire judiciaire, estime que le projet
69d07c30cdc6046d470d28e3
Sans sollicitation de la part de la SASU RELAXE TRANSFERT et sans aucun remboursement de la somme due, le CIC n'a pas eu d'autre choix, le 20 septembre 2021, par lettre recommandée, que mettre en demeure
69a1a291cdc6046d47ed3548
16 janvier 2026
feuilles volantes ne se soient pas mélangées entre-elles, brouillant irrémédiablement la qualité et la véracité de la preuve qu'elles sont censées apporter ; Sur la signification de la SARL [V] et l'absence
69b3c247cdc6046d4781e0cf
29 janvier 2025
SUR CE LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE 1- Sur l'absence de comptabilité Attendu qu'aux termes de l'article L.653-5 du code de commerce : « Le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de
R E F E R E
69c3db1ecdc6046d47e6a6e5
Pire d'autres anomalies se sont révélées et devant l'absence de réaction de la société GD DISTRIBUTION, Monsieur [W] a sollicité une mesure d'expertise judiciaire visant les sociétés GD DISTRIBUTION et
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