MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société SONEN développe les conclusions suivantes : Mme [W] a procédé à l'acquisition de divers matériaux auprès de la société SONEN qui ont donné lieu à l'émission

ne peut leur être reprochée et les factures émises par le demandeur montrent qu'il a parfaitement compris les termes des contrats, * Subsidiairement, si le Tribunal venait à faire droit aux demandes de

fin de nonrecevoir à sa demande pour défaut de qualité à agir ; Juger qu'une contestation réelle et sérieuse s'oppose à l'octroi d'une provision ; Débouter le demandeur en toutes ses demandes, moyens

Aussi, la demanderesse - la société [L] [O] [V] - a été contrainte de saisir nous saisir afin de solliciter la désignation judiciaire des commissaires aux comptes de la Société, dont elle est actionnaire

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 Janvier 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS [Adresse 1] comparant par Me Olivier

La banque a régulièrement déclaré sa créance d'un montant de 33 733, 29€ auprès du mandataire.

Restant sans effet, elle a fait assigner, les 9 et 13 septembre 2024, la société [Localité 2] et son dirigeant devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence en paiement de 368.773,81 euros, outre dommages-intérêts

ni comparu, ni conclu Le demandeur a été entendu en ces explications lors de l'audience du 14 mai 2025.

Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 26 septembre 2025, la société [Localité 1] a mis en demeure Monsieur [F] [H] de payer les sommes dues au titre des loyers impayés du contrat

[Y] a assigné AXA en référé devant ce tribunal et demandé à titre principal le paiement à titre provisionnel d'une somme de 23.000 euros.

, Vu l'article 1343-5 du Code de Commerce, A titre principal, Dire n'y avoir lieu a référé, Débouter purement et simplement la CAISSE D'EPARGNE de toutes ses demandes, fins et prétentions, Condamner

Pauline OUDENOT, Greffier associée présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance Par citation en date du 21 octobre 2025, la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING nous demande

La créance est certaine, liquide et exigible, elle a été vérifiée et elle est juste, au surplus, elle n'est pas contestée.

La minute a été signée par M.

Cette commande a été facturée le 4 août 2024 par la société France [J]. Pour financer cette acquisition, la société [E] [O] ETRE a souscrit auprès de la BRED BANQUE POPULAIRE un crédit bancaire.

Le 1 er octobre 2024, Monsieur [Z], es qualité de mandataire ad hoc de la société [S], a régularisé des conclusions au terme desquelles il demande au tribunal de : Vu les articles 1641 et suivants du

L'affaire a été retenue à l'audience du 1 er avril 2026, et sur rapport de Monsieur Dominique BUSSON, juge-rapporteur, l'affaire instruite a été renvoyée devant le Tribunal en formation collégiale qui

L'affaire appelée à l'audience du 8 juillet 2025 a fait l'objet d'un renvoi à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 9 septembre 2025, date à laquelle elle a été retenue devant nous,

Le représentant du Ministère public a été avisé de la procédure et a été entendu en ses réquisitions.

FAITS ET PROCEDURE Le 18/01/2024 Monsieur [P] [Y] a fait l'acquisition d'un véhicule d'occasion de marque OPEL, modèle CORSA, auprès de la SASU ARTOIS AUTO au prix de 4.597,76 €.