ACTE au défendeur de son acceptation du désistement d'instance formé par la société LRP ALIMENTATION dans le cadre de la présente procédure enrôlée sous le numéro 2025 F 01979 ; En conséquence, DECLARER

à 46 587 € avec son actif disponible dont le montant est déclaré à 19 001 €, Qu'en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue à l'article R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune

Et donc n'avait pas la possibilité de déclarer sa créance.

[M] le cautionnement spécial conclu le 28 juin 2012 ; Le débouter de l'ensemble de ses exceptions, fins, moyens, demandes, prétentions et notamment de sa demande indemnitaire ; Déclarer son action à

Par lettre recommandée avec avis de réception du 19 mars 2024, la SA IMMOBILIÈRE [Localité 1] a déclaré au passif une créance d'un montant total de 6 664 995 €, ainsi décomposée : * 4 724 995 € au titre

incompétent pour avoir à statuer sur la demande reconventionnelle de Monsieur [P] visant à voir ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire ; Se déclarer compétent pour le surplus et, Au fond,

conclusion du présent Protocole et de la réalisation ou de l'anticipation des opérations qu'il prévoit, y compris les honoraires et frais de leurs conseils respectifs. 11/ Conseils des Parties – Décharge

de la BANQUE POPULAIRE DU SUD, A TITRE TRES SUBSIDIAIRE : JUGER que par sa faute, la BANQUE POPULAIRE DU SUD a fait perdre à Monsieur [I] le bénéfice de la subrogation à l'égard de la débitrice, DECHARGER

Maître Julia SOURD, Avocat à la Cour, membre de la SELARL JURI JUS DEFENDERESSES SAS TETRAKTYS ATELIER,, [Adresse 3] comparaissant par Maître Léa GHASSEMEZADEH-DJILDANI, Avocat à la Cour, à la décharge

C'est dans ces circonstances que la SARL ID TRANSPORTS a assigné la SAS [I] et la SA LIXXBAIL par actes de commissaire de justice, en dates du 2 décembre 2024, aux fins d'entendre : - Déclarer la demande

Le véhicule est stationné sur le parc de Eurauto en attendant sa vente et le 29 août 2023, Eurauto déclare auprès de son assureur être victime d'un vol de pièces ; elle dépose une plainte au commissariat

Le 14 octobre 2024, AEC a déclaré sa créance au liquidateur.

Le dirigeant déclare s'associer à la demande du mandataire, conscient qu'il ne sera pas en capacité de proposer un plan de redressement compte tenu de la rentabilité actuelle de l'entreprise.

Minis stère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi, Attendu que par jugement du tribunal de céans en date du 07/11/2023, MAIN EVENT PRODUCTIONS (SAS) - [Adresse 1], discothèque, a été déclarée

Sa cessation des paiements a été déclarée au 03/04/2026.

termes de son rapport et indique être favorable au maintien de la période d'observation du fait que la société fait face au paiement de ses charges Le juge-commissaire s'est, dans son rapport écrit, déclaré

Sa cessation des paiements a été déclarée au 25/03/2026.

Sa cessation des paiements a été déclarée au 20/04/2026.

Sa cessation des paiements a été déclarée au 31/03/2026.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 septembre 2025, la SAS PASTACORP a formulé les demandes suivantes : SE DECLARER COMPETENT pour connaître du présent litige ; CONDAMNER LT Distribution