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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03
69f430dacdc6046d472c3f9f
10 avril 2025
Débats en Chambre du Conseil le 2 Avril 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION N• de PC : 2025J00801 Par acte en date du 17 Février 2025 signifié à la société débitrice par remise à domicile pour
D.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE - 9H30
69adc39acdc6046d47f792f0
2 avril 2025
au passif exigible avec son actif disponible, et est donc en état de cessation des paiements ; Que son dirigeant expose que l'entreprise a été créée en octobre 2023 avec un associé, qui a quitté la société
CHAMBRE DU CONSEIL - F3
69b1edf6cdc6046d47570ae9
2 juillet 2025
personnes, organisation d'évènements publics, agence de communication évènementielle, de communication, de marketing, d'hôtesses, activité de traiteur pour la restauration des évènements organisés par la société
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6aa9ecdc6046d47f38adc
22 octobre 2025
soins de Monsieur le Greffier, Attendu que la SELARL [E] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [H] [E], es qualité, a été entendue son rapport duquel il ressort que si la cession des titres de la société
PROCEDURE COLLECTIVE
69e757dacdc6046d470093c7
16 avril 2026
La société débitrice a interjeté appel à l'encontre du jugement d'ouverture. Par arrêt en date du 6 mars 2025, la cour d'appel de Dijon a confirmé le jugement d'ouverture.
Trib. de Commerce
69b40e36cdc6046d47885b8e
17 janvier 2025
hors taxe sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce ; que le Ministère Public ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société
69c51601cdc6046d47073007
7 janvier 2026
trouve au moins depuis le 05/12/2025 dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et est donc en état de cessation des paiements ; Que son dirigeant expose que la société
6a0bb54ecdc6046d4722e2e9
13 mai 2026
BLEEV (SARL) cidessus qualifiée et domiciliée.
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
69b823fdcdc6046d47de20c5
7 avril 2025
ET : La SARL LE [B], dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Défenderesse à l'injonction de payer, Demanderesse à
LUNDI
69a9aaa3cdc6046d479ec004
6 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU LUNDI 6 OCTOBRE 2025 * 1 ère Chambre - N° RG : 2025F00565 société PREFILOC CAPITAL SASU C/ Madame [B] [V] épouse [E] DEMANDERESSE société PREFILOC CAPITAL
Chambre 2 - Procédures collectives - Chambre du Conseil
69e34c28cdc6046d47ab5c7c
14 janvier 2025
La société IALLONNE fait partie du GROUPE [L], dirigé par Monsieur [A] [L], auquel appartient également la société ILABOGISTIQUE.
69eb33decdc6046d475bf326
20 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU LUNDI 20 AVRIL 2026 - 1 ère Chambre - N° RG : 2025F02244 société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société LA GAZELLE D'OR O'PARINOR SASU DEMANDERESSE SASU PREFILOC
AFFAIRE COURANTE
69bfc73ecdc6046d47885e66
17 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX Audience du 17 octobre 2025 Rôle général : 20251943 Saisine : Opposition à injonction de payer Partie demanderesse : Monsieur [O] [N], domicilié [Adresse 1], comparant
AFFAIRES COURANTES
69c98272cdc6046d476f96a3
23 octobre 2025
DREAM KIDS à payer à la société WATEA la somme de 621,77 € TTC à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement ; Condamner la société DREAM KIDS à payer à la société WATEA une indemnité mensuelle d'utilisation
69f7353acdc6046d476fd026
20 octobre 2025
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le greffe.
69f73b71cdc6046d477057a9
69f754efcdc6046d47727e6f
19 janvier 2026
La société prise en la personne de son liquidateur a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le greffe.
69f75572cdc6046d477288a6
69f78751cdc6046d4779ef19
7 avril 2026
69f788b0cdc6046d477a1059
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