N° de Minute : 2025P00226 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE N° RG : 2025P00028 Le 28 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

N° de Minute : 2025P00258 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° RG : 2025P00029 Le 29 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

N° de Minute : 2025P00259 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° RG : 2025P00030 Le 29 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

N° de Minute : 2025P00227 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE N° RG : 2025P00031 Le 28 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

N° de Minute : 2025P00884 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° RG : 2025P00438 Le 2 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

N° de Minute : 2025P00885 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° RG : 2025P00439 Le 2 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

N° de Minute : 2025P00913 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° RG : 2025P00635 Le 2 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

N° de Minute : 2025P01043 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° RG : 2025P00646 Le 9 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

N° de Minute : 2025P00989 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE N° RG : 2025P00709 Le 8 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

N° de Minute : 2025P01088 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE N° RG : 2025P00725 Le 10 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

N° de Minute : 2025P01145 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° RG : 2025P00733 Le 16 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

RCS [Localité 1] B 850106147 (2019B00655) à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique comportant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture ;

Convocation a été adressée à Monsieur [I] [Q] [K] [L], représentant légal de l'entreprise, à la dernière adresse connue du mandataire judiciaire.

Dit que Mme [H] [L] [V] [B] [T] devra se présenter en chambre du conseil du 08/04/2027 à 09:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation

décision valant convocation à l'audience du : jeudi 16 avril 2026 à 09:00 ORDONNE la notification du présent jugement par acte extrajudiciaire à la SAS GET OI FRANCE et par le même acte la convocation

La société [C] prétend détenir une créance de 34 680 euros envers la société INETUM au titre de l'indemnité prévue en application de la clause de non-sollicitation de personnel.

[I] [O] [J] [C] devra se présenter en chambre du conseil du 10/12/2026 à 8h30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette

Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d'audience.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE Le 29 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE Le 9 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.