convoqué et n'ayant pas déféré à cette convocation, il s'est volontairement privé de la possibilité qui aurait pu alors lui être offerte de les exercer ; qu'au surplus, Me Y..., dont le prévenu n'a jamais

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

de cession ou d'offre illicites de stupéfiants à une personne, en vue de sa consommation personnelle, prévue et punie par l'article 222-39 du Code pénal et qu'il ne saurait être considéré par principe

V..., régulièrement convoqué pour un débat contradictoire prévu le 9 décembre 2020 et reporté à sa demande au 10 décembre 2020, a été en mesure de préparer la défense de son client pour cette date, la

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

adressée au conseil des prévenus et non à ceux-ci ne pouvait avoir interrompu la prescription de l'action publique, la cour d'appel a violé les articles 7 et 8 du code de procédure pénale. » Réponse

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de cette résine de cannabis... ; dès lors que les 85 grammes de résine de cannabis détenus et transportés en connaissance de cause par les cinq prévenus n'étaient pas destinés à leur consommation personnelle

X... avait déjà été convoqué par lettre recommandée du 4 juin 2014 pour un interrogatoire de première comparution prévu le 30 juin 2014 à 11 heures 00 et qu'il n'avait pas déféré à cette convocation ;

date aux parties présentes et les parties qui n'ont pas été avisées verbalement sont convoquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la date fixée par le

le fait que l'ambiance était mauvaise au sein de l'entreprise et que les relations du prévenu avec les représentants de la CFDT et de la CGC étaient conflictuelles, ne suffit pas à déduire que le prévenu

Par jugement du 26 novembre 2021, le tribunal correctionnel a fait droit à l'exception de nullité soulevée par le prévenu, a annulé la convocation en justice délivrée à celui-ci ainsi que la totalité de

d'une partie à l'audience du tribunal des affaires de sécurité sociale est retournée au secrétariat avec la mention "non réclamé", le tribunal doit ordonner la convocation de la partie non comparante

Les parties ont été convoquées en vue d'une nouvelle audience, tenue le 4 mai 2022.

les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise à leur défenseur d'un simple bulletin ; qu'en conséquence, la prétendue convocation de Jérôme X... aux opérations expertales

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que la procédure étant orale, seule une convocation régulière, permettant aux parties d'être présentes à l'audience, autorise le juge à statuer

[O], alors : « 1°/ que la convocation dans le délai de cinq jours ouvrables prévu par l'article 114 du code de procédure pénale s'impose lors du report du débat contradictoire portant sur la prolongation

étant absent, et que ce dernier, invité à se présenter pour signer le procès-verbal, n'a pas déféré à la convocation ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité soulevée par le prévenu et tirée