réparation du préjudice subi et d'ordonner, le cas échéant, la cessation de la divulgation d'informations confidentielles.

Les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil énoncent que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et

dommages et intérêts La société ALLIANZ IARD n'apporte pas la preuve d'un préjudice dû à la mauvaise foi que la société [Z] [X] lui aurait créé, distinct du préjudice dû à un retard de paiement qui est réparé

l'incident, fait valoir que : * la demande de nullité doit être rejetée car la mention de Mme [I] [N] comme représentante de MILLIET dans l'acte d'assignation est une erreur matérielle que MILLIET a réparée

société LE PANIER DE THIZY à régler à la société AS FROID ET CLIMATISATION la somme totale de 2.000 € au titre de son préjudice distinct lié à la mauvaise foi du débiteur dans l'exécution de ses obligations

DIT et JUGE que Monsieur [B] [M] et Madame [J] [Z] née [A], ès-qualité de caution, ne sont pas déchargées de leur obligation émanant de leur cautionnement en n'ayant justifié le montant de leur préjudice

mission matérialise sans équivoque un contrat entre les sociétés SMACL et ASSISTANCE DEPANNAGE 33 SAS et c'est dans cette circonstance, à la suite d'un manquement fautif de cette dernière dans son obligation

L'article 1217 du Code civil dispose que : «La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

La partie défenderesse ayant omis de remettre cette notice à la concluante, elle demande une indemnisation de 400,00€ en réparation de son préjudice matériel et moral.

Pour la SELAS Pharmacie DECAPE SELAS PHARMACIE DECAPE rappelle le principe selon lequel celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit en rapporter la preuve.

IMMO la somme de 50 000 Euros en réparation des actes de parasitisme et de concurrence déloyale commis à son préjudice, De condamner solidairement monsieur [D] [O] et la SARL [Y] à verser à la SARL T.P.S

de son préjudice moral et du trouble dans ses conditions de gestion CONDAMNER in solidum Monsieur [W] [Z] et la société PRODISA à verser à la SARL [H] la somme de 195.328 € en réparation de son préjudice

L'obligation légale de tenue d'une comptabilité n'a ainsi pas été respectée. Cette carence du dirigeant semble totalement volontaire. M.

L'article 1231 -1du code civil prévoit ainsi que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard

Enedis réplique : * que sa responsabilité quant à l'absence de résiliation du marché est actée en ce qu'elle n'a pas honoré l'obligation d'achat de 2 702 000 € sur la durée du contrat qui la liait à [

L'article 1217 du même code énonce : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : / - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

L'article 1217 du code civil dispose que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : Refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

L'article 1217 du code civil dispose que « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut (i) refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

et le financement d'un système de caisse ; que cette dernière a signé le procès-verbal de livraison et de conformité correspondant ; Elle indique que la société PAUMA SARLU n'a pas respecté ses obligations

partie défenderesse, la société WAGRAM FOOD SERVICE, préqualifiée, s'est engagée contractuellement à l'égard du requérant, * CONSTATER, DIRE ET JUGER que la défenderesse est en défaut de remplir ses obligations