nous demande, *Vu l'article L. 223-25 du Code de commerce, *Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, *Vu la jurisprudence, *Vu les pièces versées aux débats A TITRE PRINCIPAL, * JUGER

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 05/12/2024, en présence de Madame Anne GAULLIER, vice procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Nikola

MINISTERE PUBLIC : Mme Anne-Gaëlle MARTIN, substitut du procureur de la République, DEBATS Audiences du 12 novembre 2024 et du 17 décembre 2024 : l'affaire a été débattue hors la présence du public,

RECEVOIR la Société PRO CONSEILS PREMIUM en son exploit introductif d'instance, et la juger recevable et bien fondée dans ses demandes ; JUGER irrégulière la résiliation effectuée par la Société ASSOFAC

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 15/10/2024 compte tenu de l'ancienneté remontant à l'année 2019.

Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marielle ROUJEAN, Commis_Greffier et signé par Maître Anne

Conseil le neuf avril deux mille vingt-cinq où siégeaient : * Monsieur Fabien DOROCQ, Président, * Monsieur Antoine CAPALDI, Juge, * Monsieur Armand DEJARDIN, Juge, Assistés de : * Madame Laure-Anne

-, [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DF BATS A L'AUDIENCE DU 21/01/2025 COMPOS ITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur MERDRIGNAC Philippe Monsieur BROSSIER Hervé Madame GALLET Anne

E-SOLUTIONS était donc consciente de la situation de baisse de volumes depuis 4 années.

* DIRE, JUGER ET CONSTATER que les biens et revenus de M. [H], M. [B] et M.

véhicule de location U, * téléphone, * ordinateur, * les codes administrateurs des différents comptes réseaux sociaux ouverts pou le compte de la SAS [Y] (Facebook, instagram, LinkedIn) * s'entendre juger

Juger que la société A.C.A AUTOMOBILES COTE D'AZUR a commis une faute dans l'exécution du contrat de dépôt la liant à Monsieur [Z] en remettant à la société WEB AUTO 06 le véhicule de marque KIA, modèle

Des désordres, malfaçons et non conformités sont apparus à partir de mars 2024, soit dans l'année suivant la réception.

AU GREFFE LE 11 Avril 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SARL IOC [Localité 1] [Adresse 1] comparant par Me Sophie HAYRANT-GWINNER [Adresse 2] DEFENDEURS SASU LSA COURTAGE [Adresse 3] comparant par Me Anne-Laure

A titre subsidiaire, * juger que Mme [M] [J] n'as commis aucune faute en ne commettant aucun acte de concurrence déloyale.

JUGER que cette condamnation sera assortie d'une astreinte de 500 € par jour de retard, dans une limite de 4 mois.

Elle demande dans ses conclusions antérieures : Sous réserve de sa recevabilité, juger l'opposition de la SAS BG SERIGRAPHIE non fondée, En conséquence mettre à néant l'ordonnance portant injonction de

qu'à l'issue du délai accordé, l'intégralité des sommes réclamées par la société MATEX sera immédiatement exigible., JUGER qu'en en cas d'obtention par la société AUTO OCCAZ d'une décision de condamnation

Au nom du peuple français Jugement du 20/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 002551 Demandeur (s): COMPAGNIE PACIFICA [Adresse 1] M [W] [Adresse 2] Représentant(s) : Maître Annie

Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marielle ROUJEAN, commis greffier, et signé par Maître Anne