Luc SOUBRILLARD Ministère public représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats à l'audience publique du 11/09/2025 Faits et Procédure : Vu les dispositions du livre VI du Code de Commerce, Vu

2023 pour l'année 2023 et de 184 € HT/MWH pour l'année 2024; * PRONONCER la résolution sans pénalité du contrat de fourniture d'électricité conclu par [Localité 1] Poudrage Industrie 49 pour l'année

2021 Selon l'article 25 des statuts constitutifs de la SASU BTG BAT : « L'année sociale commence le 01 janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] n°422 443 069 Représentant(s) : Maître Coralie LOYGUE, avocate au barreau de Caen Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : assistés lors des débats par Anne

Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 14 mai 2025

2023 et sur la partie de l'année 2024 entre le 1 er janvier et le 8 mai 2024, sous astreinte d'un montant de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, Puis :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 26 mai 2026 INTERDICTION DE GERER SAS Global' Formation Prononcé par mise à disposition au greffe et signé

685 516 dont le siège social est situé [Adresse 3], En défense, la société HOLDING CPLUS CIE, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 491 377 560 dont le siège social est [Adresse 4], Le 06 mai

Cette somme correspond, selon elle, à des factures émises au titre du contrat de maintenance conclu le 28 mars 2014 de progiciels de facturation QUADRATUS FACT et QUADRATUS COMPTA, pour la période du 8

2025 : 73€ TVA de décembre 2024 2 653 € TVA de janvier 2025 2 656 € TVA de février 2025 2 067 € TVA de mars 2025 1 085 € CFE et IFER du au 31 octobre 2024 2 502 € TVA de mai 2025 1 601 € TVA de juin

1 : 1 % * Année 2 : 2 % Année 3 : 5 % Année 4 : 5 % Année 5 : 10 % Année 6 : 12 % * Année 7 : 13 % * Année 8 : 16 % Année 9 : 18 % Année 10 : 18 % Il est précisé que les créances privilégiées

présente affaire par opposition à injonction de payer en date du 06/12/2023 * La cause a été entendue à l'audience du 4 novembre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Loïc LEBEAU, président, * Madame Marie-France

la personne de Maître [L] [X], Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du 26/06/2025 et même composition pour le délibéré Président : Monsieur Morad AZZIMANI Juges : Madame Anne

La CAISSE D'EPARGNE verse aux débats la convention de COMPTE COURANT ENTREPRISE n°[XXXXXXXXXX01] signée le 28 janvier 2020, un relevé de compte couvrant la période du 1er mars 2024 au 31 mars 2025, ainsi

1- avrit 2027 1% 30430€ année 2 2% 60 860 € année 3 6% 182 580 € année 4 6% 182 580 € année 5 10% 304 301 € année 6 11% 334 731 € année 7 12% 365 161 € année 8 15% 456 451 € année 9 17% 517 311 € année

MALATERRE Greffier d'Audience : Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public avisé ; Jugement prononcé publiquement le 08/07/2025, par mise à disposition au Greffe

Bertrand VAZ, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Anna-Gaëlle VINCENT, Greffière Salariée, le 1 ER avril 2026.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 15 MAI 2025 ROLE : 2024F00128 ENTRE : La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES [Adresse

Elle a adressé à la société [Q] LITERIE un certain nombre de factures couvrant les années 2021, 2022, 2023 et 2024 pour un montant total de 199.661 €.

deux mille vingt-cinq où siégeaient : * Monsieur Antoine CAPALDI, Président, * Monsieur Estéban MARIN, Juge, * Monsieur Jean-Marie CALAME, Juge, Assistés de : * Madame Laure-Anne PENCHINAT, * le