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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69c00d04cdc6046d478d1c25
27 janvier 2026
juge-commissaire ; Autorise le liquidateur à procéder à la vente amiable des éléments d'actif pour un prix qui ne pourra être inférieur à l'estimation de la valeur des biens vendus aux enchères publiques, telle
Pcl
69c0f978cdc6046d47a04c9f
14 janvier 2026
passif professionnel exigible à hauteur de 74 218,62 € et un actif disponible largement insuffisant pour y faire face, Attendu que le fait de ne pas régler des créances certaines liquides et exigibles telles
Trib. de Commerce
69c101b8cdc6046d47a118b8
10 juillet 2025
L.631-4 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu que telle
69c107dbcdc6046d47a19bb8
22 janvier 2026
AUDIENCE DE DELIBERE
69c130dccdc6046d47a50194
2 octobre 2025
sommes de : * 9.038,90 euros au titre de son compte employeur de personnel salarié n°[Numéro identifiant 1], avec une taxation d'office depuis 2022 * 498,07 euros au titre de son compte employeur du TESE
CHAMBRE DU CONSEIL
69c19b99cdc6046d47b14098
3 octobre 2025
, [E], [W] (SARL), [Adresse 1] Vente de tissus Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 29/09/2025 ; Décerne acte au débiteur de son accord sur la date de cessation des paiements telle
69c19bbdcdc6046d47b14305
, [X], [I] (SARL), [Adresse 1] Vente de tissus Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 29/09/2025 ; Décerne acte au débiteur de son accord sur la date de cessation des paiements telle
69c19d6acdc6046d47b16e79
: , [O], [F] (SAS), [Adresse 1] Vente de tissus Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 29/09/2025 ; Décerne acte au débiteur de son accord sur la date de cessation des paiements telle
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c275cfcdc6046d47c2e3d8
27 octobre 2025
l'assignation introductive d'instance a été transformée en procès-verbal de recherches infructueuses (l'adresse actuelle du siège social comme l'adresse actuelle du domicile personnel du dirigeant, telles
Chambre 2 : Procédures collectives
69c3b2facdc6046d47e1caef
7 juillet 2025
Il ressort du rapport de l'administrateur que les tensions de trésorerie sont telles que l'activité ne pourra être poursuivie au delà du mois de juin 2025.
69c5e628cdc6046d471b6d25
FIT) ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; qu'il résulte de ce qui précède que la procédure de redressement judiciaire, telle
69c7ce59cdc6046d47497450
14 octobre 2025
Fixe provisoirement au 01/01/2025, la date de cessation des paiements telle que déclarée par la société débitrice.
69a14a27cdc6046d47e471b9
7 janvier 2025
AINSI JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MADAME ANNE CHIARONI ET MADAME JOANNA KARK COMMIS GREFFIER
69a160fdcdc6046d47e65b7b
4 avril 2025
frais de greffe du présent jugement à la somme de 57,23 euros TTC, dont TVA 9,54 euros ; AINSI JUGE ET PRONONCE A ANTIBES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE
69a16d36cdc6046d47e773b2
14 janvier 2025
AINSI JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR JEAN-FRANÇOIS ETESSE ET MADAME JOANNA KARK
69a16e92cdc6046d47e78fe5
28 janvier 2025
AINSI JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR BRUNO BAYEMI ET MADAME KARK JOANNA COMMIS
69a16eefcdc6046d47e79b69
69a16f3dcdc6046d47e7a231
69a16f75cdc6046d47e7a6b7
69a17b9fcdc6046d47e8d34b
AINSI JUGE ET PRONONCE AU GREFFE D'[Localité 1] PAR MISE A DISPOSITION, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT, MONSIEUR BRUNO BAYEMI ET MADAME JOANNA
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