Et assigné la SASU [C] DEL LA MAMA devant le Tribunal de Commerce de Compiègne le 23 septembre 2025 à 14h00 auquel elle demande de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil Vu l'article 514 du Code

Par ces motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'article L.143-21 du code de de commerce, Vu l'article 1281-1 et suivants du Code de Procédure Civil Ordonnons

A cette audience : Aux termes de ses conclusions disjonction/dessaisissement, la société [B] FISHERIES COMPANY demande de : Vu les articles 1602 et suivants du code civil, Vu l'article 873 du code de

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile.

1103 et 1104 du code civil, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat, Déclarer recevable et bien fondée la société SEPIA en ses demandes ; Condamner la société URBANIZA

est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, Par l'application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, les entiers dépens de l'instance seront mis à

873 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, CONDAMNER la société D2R CONSEIL à payer à la société [A] [E], à titre de provision, la somme de 4.800 euros

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article L. 653-5 du code de commerce dispose que : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L

à payer à la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING : * La somme en principal de 47 446,00 € * Les pénalités de retard de l'article L 441-10 du code de commerce au taux de la BCE majoré de 10

37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, Vu les articles L. 110-1 11° du code de commerce, 1103, 1104 et 2288 du code civil, * Juger l'action du CIC EST recevable, * Condamner, solidairement

700 du code de procédure civile, A la suite de cette requête, Monsieur le président du tribunal de commerce de MEAUX a rendu le 24 septembre 2025 une ordonnance exécutoire enjoignant la société LABEL

MOTIFS ET DÉCISION Vu les articles 385, 406, 468 alinéa 2 et 696 du Code de Procédure Civile, Attendu que la demanderesse à l'injonction de payer n'a pas comparu ; qu'en conséquence, la requête et l'ordonnance

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 03/10/2025 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Madame Christelle

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

frais et dépens, Dire et juger qu'en cas de recouvrement forcé, le droit prévu à l'article 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3 du Code de Commerce relatif au tarif des Huissiers de Justice

Dit qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.