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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
69b617a2cdc6046d47b5e7af
2 avril 2025
La société LA SERVICERIE DES HAUTS DE FRANCE est une société de services à la personne, créée en novembre 2020 et qui intervient sur les communes de [Localité 2], [Localité 3] et [Localité 4].
AFFAIRE COURANTE
69c17e63cdc6046d47acf7ee
18 juillet 2025
La société SMART PROSPECTIVE commence alors la réalisation des prestations avec les équipes de la société PITAYA DEVELOPPEMENT et livre le cahier des charges du site web.
Contentieux - audience publique
69c8e54ecdc6046d476140fd
3 juillet 2025
LES FAITS ET LA PROCEDURE La société [A] exploite une ferme et des terres situées sur la commune de [Localité 1]. La société UPL distribue des produits phytosanitaires.
MISE A DISPOSITION CU
69d9e7b5cdc6046d47da0f48
10 janvier 2025
procès-verbal du 25 octobre 2023, le commissaire de justice rendait le résultat de la saisie pratiquée en application de l'ordonnance du 21 janvier 2022, dans lequel il relatait avoir été dans l'obligation de changer
Chambre 01
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5 mai 2026
MONVOISIN, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
JEUDI
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10 juillet 2025
Sur la licéité du quantum d'implantation des mobil-homes La société [Adresse 1] SAS et la SCI LA DUNE soutiennent que le PLU de la commune de La Teste-de-Buch du 6 octobre 2011 autorisait l'implantation
9ème chambre
69ea8aa1cdc6046d474e3709
15 octobre 2025
A l'appui de sa demande, [C] TECHNOLOGIES communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions des articles R. 621-1 et R. 628-2 du code de commerce.
VENDREDI
69a9cfdecdc6046d47a3f0af
9 janvier 2026
Adresse 3] comparaissant par Maître Frédéric BIAIS, Avocat à la Cour, membre de la SELARL BIAIS & ASSOCIES L'affaire a été entendue en audience publique le 7 novembre 2025 par Christian JEANNE, Juge chargé
contentieux - première chambre
69bcb714cdc6046d474690dd
15 janvier 2026
[Z] [H] une mission portant sur la réalisation d'études et de plans techniques relatifs au lot n°8 chauffage-climatisation du chantier entrepris sur la commune d'[Localité 2], « Marenda ».
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33f4ecdc6046d47aa8489
17 avril 2026
Par ailleurs, c'est sur la caution que pèse la charge d'établir cette éventuelle disproportion manifeste.
DELIBERE
69e9e34ecdc6046d473c1c5c
21 avril 2026
l'imputabilité de la rupture du contrat d'agent commercial Au titre de l'Article L. 134-4 du Code de Commerce, les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun
chambre 1-9
69ce4fd7cdc6046d47d9be44
24 janvier 2025
Le 4 décembre 2017, CAPGEN a informé la société HESLYOM qu'elle avait créé avec la société TENERGIE un partenariat, conduisant à la création de filiales communes, la société CAPG INVESTISSEMENTS ENERGETIQUES
AFFAIRES COURANTES
69a5d35ecdc6046d4746cb62
19 janvier 2026
En définitive, en distinguant ce qui relève simplement d'une finalité professionnelle, critère commun à tout professionnel au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, de ce qui s'inscrit
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