Les défendeurs considèrent que les revenus locatifs du bien mis à disposition ont permis à la SARL [A] d'acquérir le second bien immobilier et d'engranger des revenus locatifs, constituant ainsi une contrepartie

par elles dans leurs écritures ou oralement à l'audience de plaidoiries, Lorsque certains moyens et arguments n'auront pas été repris, il sera renvoyé aux écritures des parties et aux motifs de la décision

ORDONNER conformément à l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel ou opposition et sans caution, CONDAMNER, conformément à l'article

ÉCARTER des débats pièce adverse 33 « Courriel du 13 juin 2024 » comme constituant une preuve déloyale; DÉBOUTER la société GENERIX GROUP de toutes ses demandes ; JUGER n'y avoir lieu à référé ; EN

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale : [L] expose que : M.

avril 2026 à laquelle siégeait : * Monsieur Thierry MARMILLON, Président, assiste de : * Monsieur Pierre BELAVAL, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision

la SPL Destination [Localité 2] la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement des frais et dépens; Ordonner l'exécution provisoire de la décision

Yves ROUX-MICHOLLET, Juge, * Monsieur Christophe AEGERTER, Juge, assistés de : * Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier, A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision

MOTIFS ET DECISION À titre liminaire, lorsque les demandes des parties tendant à voir le Tribunal « constater » ou « dire et juger » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31, et

[Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier I], Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Très naturellement, la problématique consistant à savoir si ces aides doivent être déduites des indemnités accordées au titre de la perte d'exploitation a été soumise à nos services.

Décision réputée contradictoire en premier ressort. Délibérée par M. Emmanuel BARATTE, Président, M. Thierry SEMPERE, Mme Marie-Françoise RESVE, Juges.

Ces demandes, n'étant en réalité qu'une synthèse des moyens développés dans le corps des écritures, ne sont pas des chefs de décision devant figurer dans la partie exécutoire du jugement.

que les dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure civile ont été respectées, prendra sa décision au vu des pièces et moyens présentés par son contradicteur.

la société, [Q] l'intégralité des loyers prélevés en principal, frais et accessoires, à raison de 2.862,00 € TTC par échéance trimestrielle, à compter du 1 er juillet 2024 jusqu' au prononcé de la décision

tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. / Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. / (…) ».

Cet ensemble immobilier connaît alors plusieurs sinistres constituant l'objet du présent litige.

En conséquence, le Tribunal, constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure civile ont été respectées, prendra sa décision au vu des pièces et moyens présentés par son contradicteur

Pour les sociétés AGNA et TECHNEAU, en défense : Les société AGNA et TECHNEAU ne sont ni présentes ni représentées à l'audience, le tribunal, constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 12 mai 2026 et délibérée le 23 avril 2026 par : Président : M.