Monsieur [W] [R] et Madame [G] [U] épouse [R] : l'acte d'assignation à comparaître devant le Tribunal de Commerce d'Aix en Provence délivré le 11/06/205, les observations faites à l'audience et le dossier

par Mme BUGUEL Le Tribunal, après débats ce jour en chambre du conseil devant Monsieur DIMILTA, juge rapporteur, et après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le jugement suivant dans le dossier

COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT FIN D'APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE du 01/07/2025 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 003712 2025000565 PREMIUM CONSEILS (SAS) Dossier

Vu l'avis du Ministère Public, * Vu l'avis du Ministère Fublic, * Vu le rapport du Juge Commissaire, * Le Mandataire judiciaire entendu en sa requête, * Le Débiteur dument entendu, Joins les dossiers

s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation ; Qu'il convient d'en prendre acte et d'ordonner la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme des six mois ainsi que le rappel du dossier

débats et du délibéré : Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier

; que la société YKINS n'a pas respecté ses engagements en ne fournissant pas des "leads qualifiés" comme convenu, ce qui l'a obligée à effectuer elle-même les démarches commerciales pour certains dossiers

Vu l'accord du demandeur, nous dirons que le dossier sera transmis sans délai à la juridiction désignée sans qu'il soit fait application de l'article 84 du CPC, statuant ainsi qu'il suit.

ASSISTES DE Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée, Le Tribunal de Commerce de Castres, après débats ce jour en chambre du conseil, a rendu à l'audience de ce jour le jugement dont la teneur suit dans le dossier

Tribunal lors du débat et du délibéré : Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le dossier

Code de Procédure Civile, Vu pour le demandeur, COTE D'AZUR VILLAS RENTALS (SDE) : l'acte d'assignation délivré devant le Tribunal de Commerce d'Aix en Provence le 03/06/2024, les conclusions et le dossier

455 du Code de Procédure Civile, Vu pour le demandeur, COTE D'AZUR VILLAS (SARL) : l'acte d'assignation délivré devant le Tribunal de Commerce d'Aix en Provence le 03/06/2024, les conclusions et le dossier

Jean-Paul MASSIANI Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé Greffier lors du prononcé : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé Ministère Public auquel le dossier

Jean-Paul MASSIANI Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé Greffier lors du prononcé : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé Ministère Public auquel le dossier

DEFENDEUR(S) : CJS [N] (SARL) [Adresse 2] REPRESENTANT(S): Monsieur [N] [P], gérant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : GREFFIER : Maître PIAU Julien MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER

En application de l'article 82 du CPC, le dossier sera transmis par le Greffe du Tribunal de Commerce à la juridiction désignée à savoir le Tribunal Judiciaire de Montpellier.

omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier

Pierre MARTINEZ Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le dossier a été communiqué

Pierre MARTINEZ Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le dossier a été communiqué

Pierre MARTINEZ Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le dossier a été communiqué