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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b02d8dcdc6046d4728f581
8 janvier 2025
courriel le dirigeant a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; qu'il émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, précisant que les locaux
69b05e1acdc6046d472e390e
2 avril 2025
restituer les fonds au mandataire judiciaire ; Attendu que le débiteur déclare avoir fait appel du jugement d'ouverture de redressement judiciaire, que la société est en sommeil, qu'elle ne possède plus de local
69b08fc8cdc6046d4732c995
1 octobre 2025
PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : La SAS DS HYGIENE MEDICALE SERVICE [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 844 289 645 Activité : Nettoyage et désinfection de dispositifs médicaux et de locaux
CHAMBRE DU CONSEIL
69b23a78cdc6046d475cdf05
7 janvier 2026
[Y] à l'audience, que la société n'arrive pas à faire face à ses charges d'exploitation ; qu'elle n'a plus d'assurance ni d'expert-comptable ; qu'elle est en litige avec le propriétaire des locaux et n'a
Procédures Collectives
69b2bf92cdc6046d476a0075
22 janvier 2026
Elle exerce une activité de Travaux d'installation électrique dans tous locaux sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 3] [Localité 3].
69e43009cdc6046d47bedba3
16 avril 2026
application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SCI EMIVITO qui est immatriculé(e) au Registre du Commerce sous le numéro 790951073 et exerce une activité de Location de locaux
Audience d'ouvertures de procédures collectives
69e55ad3cdc6046d47d6f1e6
9 avril 2026
Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : [T] [K] (SARL) [Adresse 1] Travaux d'installation électrique dans tous locaux
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e662e7cdc6046d47eb1a66
L'achat, la revente et la location ou la mise à disposition de matériels audiovisuels professionnels destinés à l'enregistrement et à l'édition audiovisuelle, la location ou la mise à disposition de locaux
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6a3cacdc6046d47f30278
8 octobre 2025
redressement judiciaire, que si l'ensemble de la documentation financière démontre la nécessité de diminuer les charges fixes dont la part la plus importante était constituée par les frais liés aux locaux
69e6e7f3cdc6046d47f75e69
21 janvier 2026
la santé intime et la prévention associée à un espace salon de thé, que depuis son lancement, l'activité connaît un chiffre d'affaires insuffisant en raison notamment d'une faible ouverture du marché local
69e6e857cdc6046d47f764d2
transmission des éléments comptables ainsi que des déséquilibres de balance empêchant toute certification des comptes, que par ailleurs, le départ de la fleuriste avec laquelle elle partageait un vaste local
2è chambre
69e7b11acdc6046d470973f1
21 octobre 2025
Elle ajoute que les courriers reviennent avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse », que les comptes sont débiteurs, les locaux vides et qu'il n'y a plus d'activité sur place.
69e7b1cacdc6046d47097ec8
Elle ajoute que l'activité a été arrêtée en juillet 2025 et le local restitué au propriétaire. Le matériel restant est neuf.
.
69b76fdfcdc6046d47cfebb5
14 janvier 2026
[X] n'a toujours pas apporté les fonds nécessaires au financement de la levée d'option d'achat du crédit-bail immobilier des locaux de [Localité 1] ; Dans ces conditions, l'administrateur judiciaire sollicite
69b78844cdc6046d47d172a8
16 avril 2025
et ne lui permet plus d'assumer ses charges courantes dont notamment ses charges locatives impayées depuis 5 mois ; Qu'aucune perspective de redressement n'est envisageable, la société a restitué son local
69b7a46ccdc6046d47d393e2
est supérieur à son niveau de recettes et ne parvient plus à honorer ses charges courantes dont ses dettes fournisseurs impayées depuis avril 2025 ; Que dans ces conditions la société a restitué son local
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69b80fe3cdc6046d47dc5d92
23 octobre 2025
En 2012, la société foncière, propriétaire des murs, lui a proposé de reprendre le local abandonné par la société britannique TESCO.
69b81515cdc6046d47dcd4b2
15 janvier 2026
Elle a déclaré que l'entreprise n'emploie plus aucun salarié, le contrat d'apprentissage étant venu à terme en octobre 2025, que le local a été restitué en fin d'année, que l'activité est exercée en ambulant
audience d'enrôlement
69b8f7e2cdc6046d47f0897f
6 octobre 2025
au profit du bailleur commercial de la Société JOKER1, la société INGKA CENTRES BAYONNE SAS ayant donné à bail commercial à la société [K] 1 le 17 septembre 2019 avec effet au 02 Septembre 2019 des locaux
MERCREDI
69b932dacdc6046d47f5a450
de : Monsieur [J] [P] [A] [I] [O], entrepreneur individuel, inscrit au REPERTOIRE SIRENE sous le n° 885 374 108 exerçant [Adresse 4], une activité de travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux
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