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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b02d8dcdc6046d4728f581

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

courriel le dirigeant a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; qu'il émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, précisant que les locaux

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b05e1acdc6046d472e390e

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

restituer les fonds au mandataire judiciaire ; Attendu que le débiteur déclare avoir fait appel du jugement d'ouverture de redressement judiciaire, que la société est en sommeil, qu'elle ne possède plus de local

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b08fc8cdc6046d4732c995

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : La SAS DS HYGIENE MEDICALE SERVICE [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 844 289 645 Activité : Nettoyage et désinfection de dispositifs médicaux et de locaux

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b23a78cdc6046d475cdf05

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[Y] à l'audience, que la société n'arrive pas à faire face à ses charges d'exploitation ; qu'elle n'a plus d'assurance ni d'expert-comptable ; qu'elle est en litige avec le propriétaire des locaux et n'a

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69b2bf92cdc6046d476a0075

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Elle exerce une activité de Travaux d'installation électrique dans tous locaux sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 3] [Localité 3].

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e43009cdc6046d47bedba3

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SCI EMIVITO qui est immatriculé(e) au Registre du Commerce sous le numéro 790951073 et exerce une activité de Location de locaux

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69e55ad3cdc6046d47d6f1e6

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : [T] [K] (SARL) [Adresse 1] Travaux d'installation électrique dans tous locaux

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e662e7cdc6046d47eb1a66

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

L'achat, la revente et la location ou la mise à disposition de matériels audiovisuels professionnels destinés à l'enregistrement et à l'édition audiovisuelle, la location ou la mise à disposition de locaux

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6a3cacdc6046d47f30278

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

redressement judiciaire, que si l'ensemble de la documentation financière démontre la nécessité de diminuer les charges fixes dont la part la plus importante était constituée par les frais liés aux locaux

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6e7f3cdc6046d47f75e69

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

la santé intime et la prévention associée à un espace salon de thé, que depuis son lancement, l'activité connaît un chiffre d'affaires insuffisant en raison notamment d'une faible ouverture du marché local

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6e857cdc6046d47f764d2

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

transmission des éléments comptables ainsi que des déséquilibres de balance empêchant toute certification des comptes, que par ailleurs, le départ de la fleuriste avec laquelle elle partageait un vaste local

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e7b11acdc6046d470973f1

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Elle ajoute que les courriers reviennent avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse », que les comptes sont débiteurs, les locaux vides et qu'il n'y a plus d'activité sur place.

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e7b1cacdc6046d47097ec8

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Elle ajoute que l'activité a été arrêtée en juillet 2025 et le local restitué au propriétaire. Le matériel restant est neuf.

Source officielle
TCOM

.

69b76fdfcdc6046d47cfebb5

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[X] n'a toujours pas apporté les fonds nécessaires au financement de la levée d'option d'achat du crédit-bail immobilier des locaux de [Localité 1] ; Dans ces conditions, l'administrateur judiciaire sollicite

Source officielle
TCOM

.

69b78844cdc6046d47d172a8

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

et ne lui permet plus d'assumer ses charges courantes dont notamment ses charges locatives impayées depuis 5 mois ; Qu'aucune perspective de redressement n'est envisageable, la société a restitué son local

Source officielle
TCOM

.

69b7a46ccdc6046d47d393e2

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

est supérieur à son niveau de recettes et ne parvient plus à honorer ses charges courantes dont ses dettes fournisseurs impayées depuis avril 2025 ; Que dans ces conditions la société a restitué son local

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69b80fe3cdc6046d47dc5d92

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En 2012, la société foncière, propriétaire des murs, lui a proposé de reprendre le local abandonné par la société britannique TESCO.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69b81515cdc6046d47dcd4b2

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Elle a déclaré que l'entreprise n'emploie plus aucun salarié, le contrat d'apprentissage étant venu à terme en octobre 2025, que le local a été restitué en fin d'année, que l'activité est exercée en ambulant

Source officielle
TCOM

audience d'enrôlement

69b8f7e2cdc6046d47f0897f

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

au profit du bailleur commercial de la Société JOKER1, la société INGKA CENTRES BAYONNE SAS ayant donné à bail commercial à la société [K] 1 le 17 septembre 2019 avec effet au 02 Septembre 2019 des locaux

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69b932dacdc6046d47f5a450

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

de : Monsieur [J] [P] [A] [I] [O], entrepreneur individuel, inscrit au REPERTOIRE SIRENE sous le n° 885 374 108 exerçant [Adresse 4], une activité de travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux

Source officielle

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