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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
6a0c6596cdc6046d4730ef1a
6 mai 2026
Le ministère public ayant été avisé de la date d'audience.
6a0c68bfcdc6046d4731361d
Trib. de Commerce
6a0f673ecdc6046d477d3e2f
19 mai 2026
Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
6a16c2eecdc6046d47171573
27 avril 2026
Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation
6a16c286cdc6046d47170c50
6a16c2a9cdc6046d47170f6b
7ème chambre
69eb9195cdc6046d4764aa06
6 mai 2025
9ème chambre
69eb7beccdc6046d4762a7cb
27 février 2025
69eb913ccdc6046d4764a2ed
13 mai 2025
Chambre de vacations PC
69ef95fecdc6046d47bc62dc
27 août 2025
Chambre 2-6
69d7dd6bcdc6046d47aa78fc
2 mars 2026
A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de M.
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab0efcdc6046d4787922b
10 juillet 2025
Stéphane SCHILDKNECHT, juges, Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé Le ministère public, avisé de la procédure.
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69afd291cdc6046d471f6773
3 octobre 2025
nommé comme mandataire judiciaire Maître [I] [X], A l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour Maître [X] expose que la moyenne des chiffres d'affaires de la société se situe autour d'un million
69c81dfccdc6046d47506b0b
4 juillet 2025
A l'audience, le mandataire judiciaire s'associe aux observations de l'administrateur judiciaire et rappelle le montant du passif, s'élevant à 1,7 million d'euros.
SALON D'HONNEUR
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23 avril 2026
La société FREE PRO se réfère au dispositif de l'ordonnance du 18 septembre 2025 indiquant que l'étude d'huissier a mission d'établir les clients communs.
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
6a0b6083cdc6046d471d1c51
7 mai 2026
réalisées, tel qu'il ressort des lettres de mission et du tableau de suivi de facturation « groupe PRESTIGE », soit : SAS GREEN CONSTRUCTION. la somme de 20 429.58€: SAS GREEN HABITAT, la somme de 5
69f1c2b1cdc6046d47f125b1
28 avril 2026
sous-traitant en charge de l'installation des tables photovoltaïques et l'intégration des modules photovoltaïques ; * Le contrôleur technique Bureau Veritas Construction, également titulaire d'une mission
2ème A
69fc81eccdc6046d47eb105d
13 avril 2026
PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.
69c870e1cdc6046d4758eba7
15 juillet 2025
484 855 705 RCS, [Localité 1] Activité : Coiffure esthétique corporelle achat vente de produits et accessoires cosmétiques et de beauté et d'articles de, [Localité 2] Dirigeant(s) : Monsieur Laurent MICHOT
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
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29 janvier 2026
La société emploie 33 salariés et a dégagé au cours du dernier exercice près de 11 millions de chiffre d'affaire.
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