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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c8eec7cdc6046d4761eb93
8 juillet 2025
immédiate à l'égard de la société JARDI SEED (SAS), ci-dessus qualifié(e) et domicilié avec pour réserve que le siège social est transféré chez le représentant légal si le débiteur est une personne morale
69c8ef4acdc6046d4761f504
15 juillet 2025
immédiate à l'encontre de la société JC'ELEC (SARLU), ci-dessus qualifié(e) et domicilié avec pour réserve que le siège social est transféré chez le représentant légal si le débiteur est une personne morale
69c8f432cdc6046d47624bc4
27 janvier 2026
simplifiée à l'encontre de la société MEDINA FOOD (SAS), ci-dessus qualifiée et domiciliée avec pour réservé que le siège social est transféré chez le représentant légal si le débiteur est une personne morale
69c8f515cdc6046d47625cf6
20 janvier 2026
immédiate à l'encontre de CONNECTIVE FIBRES OPTIQUES (SAS), ci-dessus qualifiée et domiciliée avec pour réserve que le siège social est transféré chez le représentant légal si le débiteur est une personne morale
69c8f602cdc6046d47626cfe
immédiate sur tout le patrimoine de M, [N], [H] (EI), ci-dessus qualifié et domicilié avec pour réserve que le siège social est transféré chez le représentant légal si le débiteur est une personne morale
69c8f7b2cdc6046d47628a5f
judiciaire à l'égard de la société, [A], [W], [Q] (SARL), ci-dessus qualifiée et domiciliée avec pour réserve que le siège social est transféré chez le représentant légal si le débiteur est une personne morale
69c8f7e6cdc6046d47628dc2
immédiate à l'encontre de la société, [O], [X] (SAS), ci-dessus qualifiée et domiciliée avec pour réserve que le siège social est transféré chez le représentant légal si le débiteur est une personne morale
.
69c91729cdc6046d4764bce3
9 juillet 2025
biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité et la protection des personnes se trouvant dans ces immeubles, toutes prestations de surveillance et de sécurité au profit de toute personne physique ou morale
Chambre 2-5
69d5a5fecdc6046d47763b2a
2 octobre 2025
déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale
Chambre 2-3
69d5dd02cdc6046d477a4c46
14 octobre 2025
69d612e6cdc6046d477f2052
9 octobre 2025
Chambre 2-4
69d637dfcdc6046d4782a10b
1 octobre 2025
69d63970cdc6046d4782c0ee
69d6398bcdc6046d4782c2a1
69d64105cdc6046d47834fd0
69d64186cdc6046d47835a03
69d64460cdc6046d4783992f
69d64856cdc6046d4783eb2c
7 octobre 2025
69d64d47cdc6046d47844966
Chambre mixte
69d656f8cdc6046d47851e85
6 octobre 2025
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