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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69caab7dcdc6046d47872eb7
23 octobre 2025
Localité 2] INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE reprend les conclusions de son exploit introductif d'instance et indique que l'EURL, [O] n'a pas pris contact avec la caisse et ne s'est pas acquittée
69caac34cdc6046d47874079
INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE reprend les conclusions de son exploit introductif d'instance et indique que la société LTJ ECO-CONCEPT n'a pas pris contact avec la caisse et ne s'est pas acquittée
PROCEDURE COLLECTIVE
69ac4478cdc6046d47d89764
11 avril 2025
leurs salaires postérieurs au regard du régime de garantie de l'AGS, Attendu qu'il est constant que les salaires dus par l'entreprise pour la période du 10 au 31 mars n'ont pas été intégralement acquittés
Procédures Collectives
69ae03a2cdc6046d47fbc38e
8 juillet 2025
judiciaire avec toutes conséquences de droit, La date de cessation des paiements sera fixée au 30 juin 2025 car à cette date des dettes importantes étaient exigibles sans que la Sàrl CSMB puisse les acquitter
69ae2282cdc6046d47fdb15b
20 janvier 2026
numéro B 949633655, FIXE, au regard des pièces produites, provisoirement la date de cessation des paiements au 20/07/2024, date à laquelle les dettes étaient exigibles sans que l'entreprise puisse les acquitter
69aef5d1cdc6046d470e3b36
28 janvier 2025
impayés par l'entreprise, somme dont elle n'a pu obtenir le règlement malgré les poursuites engagées ; elle demande au tribunal de constater l'état de cessation des paiements de son débiteur qui n'a pu s'acquitter
REFERE Salle N°8
69e67b21cdc6046d47eff591
5 janvier 2026
Le défendeur ne s'est pas acquitté des factures suivantes : 17 317,19 euros (facture du 11 janvier 2023), 11 499,94 euros (facture du 19 mars 2023) et -9 466,36 euros (facture du 25 avril 2024), soit un
PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
69e6c21bcdc6046d47f51435
15 octobre 2025
en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, que son état de cessation des paiements est avéré et manifeste, Attendu qu'il résulte de ces mêmes pièces que la SARLU ne s'acquitte
69e74541cdc6046d47ff055c
7 janvier 2026
L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
69e7471bcdc6046d47ff2bdf
15 avril 2026
.
69b74462cdc6046d47cd235e
30/04/25 au 30/10/29 soit 11978,40 euros Clause pénale y afférente 10% soit 1197, 84 euros La société VITRAGE AUTO PRO qui ne comparait pas, ne conteste pas sa dette et ne justifie pas s'en être acquittée
69b9f8c3cdc6046d47085546
FACT et QUADRATUS COMPTA, pour la période du 8 juin 2020 au 2 juin 2025, alors qu'elle a continué à bénéficier des prestations associées ; elle fait observer par ailleurs que la société [F] [U] s'est acquittée
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69bebe50cdc6046d477314e3
27 octobre 2025
titre du contrat de prêt professionnel du 11/07/2019 ; il a été mis en demeure d'honorer son engagement de caution par plusieurs LRAR, dont la première date du 23/02/2022, et n'a pas démontré s'être acquitté
SALON D'HONNEUR
69bf67fccdc6046d4781b263
13 janvier 2026
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société FIX & CASE nous demande : Vu l'article 1343-5 du code civil, * AUTORISER la société FIX AND CASE à s'acquitter du solde (70 960
69c0860bcdc6046d47981a05
Elle n'a pu acquitter, à leur date d'exigibilité, les cotisations sociales qu'elle doit en vertu d'une législation d'ordre public, pour un montant actualisé de 28.840,98 euros.
69c08806cdc6046d47983e63
Elle n'a pu acquitter, à leur date d'exigibilité, les cotisations sociales qu'elle doit en vertu d'une législation d'ordre public, pour un montant actualisé de 17.724,94 euros.
69c08d0dcdc6046d47988842
15 juillet 2025
Elle n'a pu acquitter, à leur date d'exigibilité, les cotisations sociales qu'elle doit en vertu d'une législation d'ordre public, pour un montant actualisé de 26.787,93 euros.
69c0a2f1cdc6046d4799e37f
14 octobre 2025
Elle n'a pu acquitter, à leur date d'exigibilité, les cotisations sociales qu'elle doit en vertu d'une législation d'ordre public, pour un montant actualisé de 18.345,92 euros.
69c0a308cdc6046d4799e520
Elle n'a pu acquitter, à leur date d'exigibilité, les cotisations sociales qu'elle doit en vertu d'une législation d'ordre public, pour un montant actualisé de 18.373,15 euros.
69c0aefacdc6046d479aaada
27 janvier 2026
Elle n'a pu acquitter, à leur date d'exigibilité, les cotisations sociales qu'elle doit en vertu d'une législation d'ordre public, pour un montant actualisé de 35.741,66 euros.
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