La société employait alors 14 salariés.

contrat de vente litigieux et le justifie par le fait que la société ENR PRO SARL lui a vendu un appareil de type « MY [B] » aux fins de diminuer sa consommation d'énergie, qui représentait la somme annuelle

bien que représenté par Monsieur [U] [H] dans un premier temps, puis par Monsieur [N] au cabinet MY EPERTISE AUTO dans un second temps n'a pas souhaité accepter la demande de Monsieur [J], à savoir l'annulation

tribunal de : * Tenir compte de la situation particulière des époux [G] qui ont été escroqués par leur ancien associé et son complice, et des conséquences de la période sanitaire qui a entrainé l'annulation

s'engage à maintenir l'activité et reprend l'ensemble des salariés (74) ; Attendu que le prix de cession devrait permettre l'apurement du passif superprivilégié et d'une partie du passif privilégié, alors

* Que pour certains devis, son logiciel de facturation a émis par erreur quelques factures de commission à 15%, alors que le taux de commission pratiqué est de 14%.

dans la limite de la loyauté et de la bonne foi, et qu'en l'espèce, les éléments révèlent que le couple [O] – [Q] n'était pas lié contractuellement à la SARL SM 11 et que le couple [I] a demandé l'annulation

matériel au nom de la société IMMO PRO CONSEIL à son insu et en usurpant son identité ; Le 28/05/2021 Madame [K] [M] aux noms des deux sociétés BAZAR DE L'HOTEL DE VILLE et ESTHETIC & CO a envoyé une annulation