2022 inclus, ainsi qu'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant 1 800 € TTC à compter du mois de juillet 2022 jusqu'à la libération effective des lieux, * La somme de 5.000 € à titre de dommages

* CONDAMNER la société NET PLUS à verser à la société COPERNIC une somme de 200 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive.

L'acquéreur s'est alors rapproché du vendeur pour obtenir l'annulation de la vente. En vain.

Le 1 er juillet 2021, OS Consultech a résilié le contrat de sous-traitance de services du 7 décembre 2015, qui courrait toujours alors que les parties n'étaient plus en affaire depuis le mois d'août 2018

Le 21 septembre 2022, LEASECOM a adressé à MNA un courrier LRAR la mettant en demeure de régler les 21 échéances de loyer alors impayées (augmentées de frais de recouvrement et de frais d'envoi de mise

que pour celui de maintenance et de support ne sont pas non plus signés alors que les parties en exécutent les termes ; * Il en est de même pour le protocole d'accord entre les parties ; * Il n'y a

pour dol ou erreur, demande de 50 000€ au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi au bénéfice de [S] CONSEILS.

PROCÉDURE Le Greffe a alors convoqué les parties par lettre RAR et enregistré l'affaire sous le numéro 2024F00657.

prévoyait le règlement de 60 loyers mensuels d'un montant unitaire de 604,63 € TTC à compter du 20 février 2025 auxquels venaient s'ajouter un montant mensuel de 35,87 € au titre de l'assurance « Tous dommages

L'article 1231-5 du code civil dispose que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre

réduit de 14 640 € ttc et en conséquence débouter la société SEPTEO de sa demande de paiement de la somme de 14 640 €, * Condamner la société SEPTEO au paiement des sommes suivantes au titre des dommages

Cette situation de blocage est économiquement catastrophique pour les autres membres du GIE alors que seule Implenia Suisse dans sa qualité de membre très minoritaire met à mal la continuité d'une usine

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter » ; Attendu que pour justifier l'application de l'article 1217 du code civil,

La société [Localité 1] SAS a donc commis une faute en ne procédant pas à une étude des déchets livrés alors qu'elle en avait l'obligation.

En contrepartie, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS accepte de renoncer a ses demandes formulées au titre des dommages et intérêts (1.000 €) ainsi qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile

soit dans les lieux soit dans un garde meuble au frais de Mme [R] [Y] ; * Ordonner, à défaut d'être enlevés spontanément par Mme [R] [Y], que les meubles et le matériel garnissant le local pourront alors

La cour ne peut ordonner l'extension de l'expertise ordonnée dans l'affaire concernant les sociétés, [D] et AXA, alors que ces deux sociétés ne sont pas parties à l'instance devant elle.

d'audience et JUGER l'assignation valable ; JUGER en toutes hypothèses qu'au regard de la constitution du Conseil de Monsieur [F] sur l'assignation lors de la première audience et au regard du renvoi alors

La SAS [L] en a alors avisé la SA KASTO FRANCE par plusieurs mails des 4, 8, 10 et 23 juillet 2024.

Alors qu'il a été destiné à la même adresse que le courrier de mise en demeure, le courrier de résiliation n'a pas été distribué, le destinataire étant désormais inconnu à cette adresse.