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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R E F E R E
69aba2d4cdc6046d47cb1d87
19 janvier 2026
La SARL JEX ALTERNATIVE BOISSONS SERVICES a pour objet social de commerce de gros (commerce interentreprises) de boissons et a conclu une convention d'achat exclusif de boissons avec Monsieur [V] [D] exerçant
LUNDI
69c3055fcdc6046d47d1f935
26 janvier 2026
MOYENS ET MOTIFS La demanderesse expose que Monsieur, [K], [M] n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance du
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0f53c0cdc6046d477bca55
12 mai 2026
Marc TERRANCLE, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier ; En application
CHAMBRE 04
6a0f46c0cdc6046d477ac96a
19 mai 2026
A défaut de l'avoir prévue contractuellement, l'application de cette disposition légale suppose une demande judiciaire et qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ; tel est le cas
69a936ddcdc6046d4791c59f
23 juin 2025
Elle détaille sa demande de paiement de 42 780,62 € comme suit : Elle demande aussi, en application des stipulations de l'article 10 des conditions générales du contrat, la restitution de l'intégralité
Chambre 02
69f1a57ccdc6046d47eeca7a
15 avril 2025
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens de droit et de fait.
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7d9e0cdc6046d470f9124
21 octobre 2025
Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société TAXI [P] la totalité des sommes qu'elle a dû engager dans le
Trib. de Commerce
69cf9205cdc6046d47f7ca06
2 avril 2026
La commune de [Localité 4] a réglé la somme due tandis que la société SER CONSTRUCTION a persisté dans l'application des pénalités de retard.
AFFAIRES COURANTES
69abb56ecdc6046d47ccb412
13 janvier 2025
De plus, en application d'une jurisprudence constante, la disproportion de l'engagement de caution priverait le contrat de cautionnement d'effet tant à l'égard du créancier que des cofidéjusseurs (ex.
Chambre 07
69bef331cdc6046d477978cf
15 juillet 2025
Prononcée en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 15 juillet 2025 où siégeait Mme BOSCO, Président, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace587cdc6046d47e62e99
8 juillet 2025
Les conditions générales de la convention EDIWEB prévoient que le client doit signaler dans un délai de deux mois une opération non autorisée ou mal exécutée à la Caisse Régionale.
CHAMBRE 02
69e379bccdc6046d47ae5474
17 avril 2026
[J] [H] à payer au CM la somme de 2 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
CHAMBRE DU MARDI REFERE
69be7ccdcdc6046d476e9cd3
LORS DU DEBAT : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier EXPOSE DU LITIGE La société [H] créations, ci-après désignée la société [H], filiale du groupe Finadorm, est une entreprise spécialisée dans la conception
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69e21a6fcdc6046d478fd686
7 juillet 2025
La Cour de cassation a rappelé qu'en cas de contrats interdépendants la caducité d'un contrat exclut l'application de ce contrat stipulant une indemnité de résiliation.
Chambre 20
69f523c7cdc6046d4744123b
1 avril 2025
Attendu qu'au visa des articles 1103 et 1104 du Code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ».
chambre 1-2
69d17f84cdc6046d4723e4e8
la BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
chambre 1-7
69d26443cdc6046d473327ce
10 avril 2025
Les pénalités de retard de paiement dont Assurland demande le versement sur le fondement de l'article L. 441-10 du code de commerce ne sont pas mentionnées dans la convention des parties.
69eb3394cdc6046d475bed77
20 avril 2026
MOYENS ET MOTIFS En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SASU pour l'exposé de ses moyens et de
69a591d0cdc6046d47405f8f
21 janvier 2026
euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure du 28 novembre 2024, CONDAMNER la société [Localité 1] à payer à Monsieur [S] [H] la somme de 3.000 euros en application
69a99c13cdc6046d479ccc1f
MOYENS ET MOTIFS En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens et de
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