Les factures ont été régulièrement payées jusqu'en début de l'année 2022 après acceptation des augmentations tarifaires.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification ».

également la SAS [Adresse 3] à payer et porter à la société APS la somme de 200 € au titre de l'indemnité forfaitaire légale de recouvrement due en application de l'article D.441-5 du Code de commerce

* Condamner la société MD TEX à payer à la société Lixxbail la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur la demande d'indemnité de résiliation Suite à la rupture du contrat, WEBHELP demande à être indemnisée de la marge brute résultant du préavis dont elle aurait dû bénéficier.

Ces conditions sont non contestées par LDC.

à la société WAITING FOR THE SUN la somme provisionnelle de 27 428,47€ à valoir sur l'indemnisation de son préjudice.

S'entendre condamner la société PREMIUM CLOSER à payer à la société POLY HOTELS l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros outre une somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC

payer.

Il convient de condamner la SAS CRIBALLET à payer à la société FRANCHINI ACCIAI la somme de 80€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

) * L'indemnisation d'ALLIANZ se décomposant comme suit : 22 848,22 € d'indemnité immédiate et 7 332,60 € en différé et sur production des factures acquittées de travaux faits et du matériel acheté.

* à payer la somme de 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Dans ces conditions la société KALITEFOOD demande à la société ENEDIS de l'indemniser du montant de sa perte de marchandises, et du montant de la facture de la société ARCE.

XFS réclame également 80 € d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au titre de l'article L441-10 du code de commerce ; * Au titre de l'indemnité de résiliation XFS réclame à COGEST la somme

générales de vente) à compter du lendemain de l'échéance des factures ; * Condamner Urban à payer à Avnet la somme de 80 € (40 € x2 factures en retard de paiement) au titre de l'indemnité forfaitaire

TACINAS et WEBER répliquent que : * Les deux conditions suspensives de la levée de la promesse sont remplies : * L'indemnité d'éviction a été intégralement reversée et allouée aux parties (987.050€ à

générales de location, Condamner la société CONNECT IN à payer à la Société CM CIC LEASING SOLUTIONS, les sommes suivantes par provision : 1.

Monsieur [M] [Z] sollicite la condamnation de la MAAF à lui payer une somme de 25.000 € au titre de l'indemnité de remplacement fixée au contrat d'assurance et à prendre possession du véhicule sinistré

le montant de l'indemnité de résiliation et de procéder à la restitution du véhicule financé.

Il condamnera en outre la société FIP à payer à la société NARMER la somme de 160 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement et déboutera FIP de sa demande reconventionnelle.