Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première

avril 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC, * signé

dressé et copie de l'acte est adressée en lettre en RAR à Urban.

Numéro de rôle : 2024000852 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 15 juillet 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur

VACATION La lettre prévue par l'article 658 du Code de Procédure Civile contenant copie de l'acte de signification a été TRANSPORT adressée le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable.

La société ID-CONTROLE SECUR a répondu le 16 mai 2025 en affirmant ne pas se souvenir avoir signé un contrat d'assurance avec CEMECA.

SOUTRA, Monsieur RALLIER Greffier présent lors des débats et du prononcé : Maître Patrick GUICHAOUA A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour jugement être rendu le même jour et signé

Vu l'assignation signifiée sous forme de 7 pages selon la modalité de remise à domicile, entre les mains de Mme [S] [W], mère du destinataire ainsi déclaré qui a accepté d'en recevoir copie, par exploit

Le tribunal a vérifié que les assignations avaient été signifiées au dernier domicile connu de CBS et des garants et que la société CBS ne connait aucune procédure collective.

& POTIER, [Adresse 2] C/ OPPOSANT * SAS [F], [Adresse 3] ayant formé opposition en date du 18 octobre 2024 à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 26 juillet 2024 et signifiée

Anne-Claire COURTIN, Juges PPRONONCE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALONS EN CHAMPAGNE DU SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ par Monsieur Frédéric JEAN, Président, La minute du jugement est signée

Dans le cadre de son activité, la société GROUPE ECOS a signé 20 juin 2024, un contrat de location d'une voiture TESLA d'une durée de 42 mois.

C/ OPPOSANT * SA CHEOPS TECHNOLOGY FRANCE, [Adresse 2], ayant formé opposition en date du 3 septembre 2024 à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 15 juillet 2024 et signifiée

Les 19 et 20 novembre 2024 la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE et la société Ydl 1650 ont signé un contrat d'affiliation sous enseigne CASINO SHOP pour une durée de trois ans.

Le 27 septembre 2022, Mme [A] [V] a fait signifier à M.

par acte de commissaire de justice signifié à personne.

exécutoire : Maître Anne TARTARY - Maître Claire FLATRES Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 2 Copie au DGR Copie : SELARL ASPERTI -DUHAMEL Vu les pièces produites aux débats, Vu les articles

exécutoire délivrée le 02/04/2026 à Me LOCATELLI Ronald - SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE Copie exécutoire délivrée le 02/04/2026 à Me [X] [Z] I.

pour une durée de 3 ans : * Contrat ICR signé le 27 juin 2016 et courant jusqu'au 30 avril 2019 * Contrat ICR signé le 1 er mai 2018 et courant jusqu'au 3 mai 2021 et prorogé jusqu'au 3 mai 2022.

MOIS, LE JUGE-COMMISSAIRE SUS-NOMME, LE DEBITEUR ET LE MINISTERE PUBLIC DU DEROULEMENT DE SES OPERATIONS ET CECI, CONFORMEMENT AU CODE DE COMMERCE (ART L 641-7) ET CECI AU MOYEN D'UN RAPPORT DONT UNE COPIE