Décision contradictoire en premier ressort. Délibérée par M. Paul GALLI, Président, M. Régis DAMOUR, M. Stéphane EYZAT, Juges.

Elle a été attributaire d'un lot consistant en un projet d'ensemble bâti de trois tours (E, F et G) situées sur la commune de [Localité 3], pour lequel la maitrise d'œuvre des tours E et F (école, bureaux

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

* Constater l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie.

Se réserver la liquidation de l'astreinte ; Rendre la décision à intervenir opposable à la Selarl BDR & ASSOCIES, ès qualités de mandataire judiciaire et liquidateur judiciaire de la société GAMESTREAM

Décision contradictoire et en premier ressort. LES FAITS La SAS [O] [P] CERTIFICATION FRANCE (ci-après [O] [P]) est une société spécialisée dans les analyses, essais et inspections techniques.

La banque lui a répondu qu'elle n'avait pas à motiver sa décision. Le préavis fut finalement prolongé jusqu'au 31 décembre 2023.

En application des dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile qui prévoit que : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la

* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

* Condamner la société NAUVI aux dépens, * Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

jurisprudence constante que la décision non reconnue ne peut avoir pour effet le dessaisissement du débiteur en France, la seule limite apportée à ce principe portant sur la capacité d'ester en justice

* Constater l'exécution provisoire de droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie.

* Monsieur Roger TOURNOIS, Juge, * Monsieur Emmanuel QUEREL, Juge, assistés de : * Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier, A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision

Après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision le 8 juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

Le Tribunal place sa décision en délibéré au 20 décembre 2024 par remise au greffe.

d'AIX-EN-PROVENCE) (Avocat plaidant : Maître [M], Avocat au barreau de SAINTES ) C/ La société NEW MESURE FACADE SAS [Adresse 2] AUBAGNE (Maître [W], Avocat au barreau de MARSEILLE) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

que des étapes de leur argumentation, ne peuvent qu'être écartées en ce qu'elles ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile susceptibles d'être résolues dans une décision

Par décision en date du 10 septembre 2024, le tribunal a prononcé la jonction des deux affaires.