A l'issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé au 7 avril 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

Marseille) C / Société SCHENKER DEUTSCHLAND AG Société de droit étranger [Adresse 7] 9 93073 NEUTRAUBLING ALLEMAGNE (Maître Olivier DECOUR, Avocat au barreau de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision Sur la résolution du contrat Extia invoque l'inexécution des stipulations contractuelles relatives au terme du contrat en application des dispositions des

provisoire de la décision à intervenir.

Le 9 février 2021, ATLANCE adresse à DC une lettre de mise en demeure relative à la situation du CONTRAT-2 et le 19 mai 2021 une mise en demeure relative à la situation du CONTRAT-1.

500 € dès l'homologation du plan * Remboursement du solde du passif sans intérêts à hauteur de 100 % sur neuf ans, par échéances annuelles progressives intervenant à la date d'anniversaire de la décision

DISCUSSION : Sur l'exception d'incompétence matérielle du tribunal de commerce La société [A] [O] soulève une exception d'incompétence, au motif que la société COPROD, agissant en qualité de bailleur

à l'exécution forcée y compris ceux de l'article A 444-32 du code de commerce ; Ordonner l'exécution provisoire.

MOTIFS DE LA DECISION : Conformément aux dispositions de l'article 853 du Code de Procédure Civile applicable aux instances introduites à compter du 1 er janvier 2020, « Les parties sont, sauf disposition

Dans une affaire très similaire relative à une relation commerciale de 10 ans, la Cour d'appel de Paris a jugé en novembre 2023 qu'un préavis de 7 mois était suffisant, tenant compte des spécificités du

délivrée le 10/07/2025 à Me Marlène GILLEZ - ALTAE AVOCATS Copie exécutoire délivrée le 10/07/2025 à Me Josselin CHAPUIS - AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES I – LES FAITS, LA PROCEDURE, LES MOYENS DES PARTIES

* Engagement de communication de situations comptables semestrielles au commissaire à l'exécution du plan La société L.E.M.S. s'engage également à faire établir et à communiquer au commissaire à l'exécution

Redevances de greffe : 216,64 dont tva : 33,48 JUGEMENT - Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Emilie LALLEMAND GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision

En conséquence écartez l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

La facture d'Avnet datée du 28 décembre 2021, relative à la livraison de 5 000 unités est réglée par Urban, sur la base du tarif à 3,13 € l'unité.

Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition

au programme VLO : * juger que la rupture des relations commerciales entre lceberg et les sociétés UGC, en ce qui concerne les prestations relatives au programme VLO, a été dépourvue de toute brutalité

702 002 221 (Me [G], avocat associé de la SELARL [D], Avocat au barreau de Marseille) C/ Monsieur [K] [Y] Né le [Date naissance 1] 1970 [Adresse 2] (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision