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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 10
69de84a2cdc6046d473c12af
11 juillet 2025
et mensuelle de 1 300 euros au titre des cotisations à valoir, sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires, * Vu l'urgence et la nature de la créance, ordonner l'exécution provisoire
Procédures Collectives
69b2b29dcdc6046d4768ee02
3 avril 2025
par requête de la SCP [F], prise en la personne de Me [J] [F], il est exposé : * que le passif déclaré entre les mains de l'exposant s'élève déjà à 10 000 euros, hors créances déclarées à titre provisionnel
JEUDI
69ef4714cdc6046d47b444d3
23 avril 2026
l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution.
DELIBERE REFERES
69fda7bacdc6046d470715f2
7 mai 2026
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de
chambre 00
69f6cc4bcdc6046d47681f2b
9 juillet 2025
PAR CES MOTIFS Ordonnons le paiement, par provision, par la SASU Fiducar à la M. [T] [N] [G], de la somme de 25.500,00 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2025.
69f6cc80cdc6046d47682263
En conséquence, nous dirons qu'il y a lieu d'accorder la provision sollicitée en principal de 1.052,59€, outre les intérêts fixés à une fois et demie le taux d'intérêt légal à compter du lendemain de la
69f6cccecdc6046d4768275f
Ordonnons le paiement, par provision, par la SARL SATYA à la SAS H PRO, de la somme de 160,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
69f6ce07cdc6046d47683bec
22 octobre 2025
Condamnons, par provision, la SAS DOUCE FRANCE à payer à la SAS LE DELAS, la somme de 1.480,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Référés
69f18828cdc6046d47ec0593
21 avril 2026
PAR CES MOTIFS Nous président, Condamnons la Société [P] à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme provisionnelle de 1.673,22 euros TTC, augmentée d'un intérêt égal à 3 fois le taux de
69f1886acdc6046d47ec09c1
PAR CES MOTIFS Nous président, Condamnons la Société HOLDING PASTA TEAM à payer à la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION la somme provisionnelle de 4 760,55 euros TTC, augmentée d'un intérêt égal au
69f188dfcdc6046d47ec116e
, la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION a formulé les demandes suivantes : Condamner la Société FONCIERE ENVIRONNEMENTALE SAINTE-VICTOIRE à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme provisionnelle
69effe8fcdc6046d47c75fbd
30 janvier 2025
justice en date du 23 Décembre 2024, la SASU Bureau Veritas Exploitation a formulé les demandes suivantes : Condamner la Société [P] [I] à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme provisionnelle
69f019d1cdc6046d47c918ed
15 avril 2025
d'un montant de 41.086,00 euros assortie de l'intérêt légal courant à compter de la mise en demeure du 9 janvier 2025, CONDAMNER la société L'ATELIER LUMIERE à payer à la société KLY GROUPE une provision
69f03b84cdc6046d47cbe033
1 juillet 2025
justice en date du 13 juin 2025, la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION a formulé les demandes suivantes : Condamner la Société GUNAYDIN 77 à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme provisionnelle
69f05d04cdc6046d47cec589
9 octobre 2025
de justice en date du 11 septembre 2025, la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION a formulé les demandes suivantes : Condamner la Société [K] à payer à la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION la somme provisionnelle
69f05d1ccdc6046d47cec731
justice en date du 4 septembre 2025, la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION a formulé les demandes suivantes : Condamner la Société [B] [N] à payer à la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION la somme provisionnelle
69f05db2cdc6046d47ced31a
2 octobre 2025
BUREAU VERITAS EXPLOITATION a formulé les demandes suivantes : Condamner la Société HOSPITALISATION PRIVEE D'ADDICTOLOGIE DES BRUYERES à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme provisionnelle
69f05ddfcdc6046d47ced6bf
de justice en date du 4 septembre 2025, la SAS BUREAU VERITAS SOLUTIONS a formulé les demandes suivantes : Condamner la Société LE BOCAL à payer à la Société BUREAU VERITAS SOLUTIONS la somme provisionnelle
69f05f3ecdc6046d47cef46d
justice en date du 23 septembre 2025, la SAS BUREAU VERITAS SOLUTIONS a formulé les demandes suivantes : Condamner la Société LES ANIMALS à payer à la Société BUREAU VERITAS SOLUTIONS la somme provisionnelle
69f06295cdc6046d47cf3bf5
septembre 2025, la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION a formulé les demandes suivantes : Condamner la SOCIETE D'EQUIPEMENT ET DE RENOVATION à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme provisionnelle
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