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15 197 résultats pour « excécution provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 10

69de84a2cdc6046d473c12af

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

et mensuelle de 1 300 euros au titre des cotisations à valoir, sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires, * Vu l'urgence et la nature de la créance, ordonner l'exécution provisoire

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69b2b29dcdc6046d4768ee02

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

par requête de la SCP [F], prise en la personne de Me [J] [F], il est exposé : * que le passif déclaré entre les mains de l'exposant s'élève déjà à 10 000 euros, hors créances déclarées à titre provisionnel

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef4714cdc6046d47b444d3

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69fda7bacdc6046d470715f2

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f6cc4bcdc6046d47681f2b

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

PAR CES MOTIFS Ordonnons le paiement, par provision, par la SASU Fiducar à la M. [T] [N] [G], de la somme de 25.500,00 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2025.

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f6cc80cdc6046d47682263

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

En conséquence, nous dirons qu'il y a lieu d'accorder la provision sollicitée en principal de 1.052,59€, outre les intérêts fixés à une fois et demie le taux d'intérêt légal à compter du lendemain de la

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f6cccecdc6046d4768275f

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Ordonnons le paiement, par provision, par la SARL SATYA à la SAS H PRO, de la somme de 160,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f6ce07cdc6046d47683bec

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Condamnons, par provision, la SAS DOUCE FRANCE à payer à la SAS LE DELAS, la somme de 1.480,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

Source officielle
TCOM

Référés

69f18828cdc6046d47ec0593

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

PAR CES MOTIFS Nous président, Condamnons la Société [P] à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme provisionnelle de 1.673,22 euros TTC, augmentée d'un intérêt égal à 3 fois le taux de

Source officielle
TCOM

Référés

69f1886acdc6046d47ec09c1

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

PAR CES MOTIFS Nous président, Condamnons la Société HOLDING PASTA TEAM à payer à la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION la somme provisionnelle de 4 760,55 euros TTC, augmentée d'un intérêt égal au

Source officielle
TCOM

Référés

69f188dfcdc6046d47ec116e

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

, la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION a formulé les demandes suivantes : Condamner la Société FONCIERE ENVIRONNEMENTALE SAINTE-VICTOIRE à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme provisionnelle

Source officielle
TCOM

Référés

69effe8fcdc6046d47c75fbd

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

justice en date du 23 Décembre 2024, la SASU Bureau Veritas Exploitation a formulé les demandes suivantes : Condamner la Société [P] [I] à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme provisionnelle

Source officielle
TCOM

Référés

69f019d1cdc6046d47c918ed

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

d'un montant de 41.086,00 euros assortie de l'intérêt légal courant à compter de la mise en demeure du 9 janvier 2025, CONDAMNER la société L'ATELIER LUMIERE à payer à la société KLY GROUPE une provision

Source officielle
TCOM

Référés

69f03b84cdc6046d47cbe033

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

justice en date du 13 juin 2025, la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION a formulé les demandes suivantes : Condamner la Société GUNAYDIN 77 à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme provisionnelle

Source officielle
TCOM

Référés

69f05d04cdc6046d47cec589

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de justice en date du 11 septembre 2025, la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION a formulé les demandes suivantes : Condamner la Société [K] à payer à la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION la somme provisionnelle

Source officielle
TCOM

Référés

69f05d1ccdc6046d47cec731

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

justice en date du 4 septembre 2025, la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION a formulé les demandes suivantes : Condamner la Société [B] [N] à payer à la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION la somme provisionnelle

Source officielle
TCOM

Référés

69f05db2cdc6046d47ced31a

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

BUREAU VERITAS EXPLOITATION a formulé les demandes suivantes : Condamner la Société HOSPITALISATION PRIVEE D'ADDICTOLOGIE DES BRUYERES à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme provisionnelle

Source officielle
TCOM

Référés

69f05ddfcdc6046d47ced6bf

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de justice en date du 4 septembre 2025, la SAS BUREAU VERITAS SOLUTIONS a formulé les demandes suivantes : Condamner la Société LE BOCAL à payer à la Société BUREAU VERITAS SOLUTIONS la somme provisionnelle

Source officielle
TCOM

Référés

69f05f3ecdc6046d47cef46d

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

justice en date du 23 septembre 2025, la SAS BUREAU VERITAS SOLUTIONS a formulé les demandes suivantes : Condamner la Société LES ANIMALS à payer à la Société BUREAU VERITAS SOLUTIONS la somme provisionnelle

Source officielle
TCOM

Référés

69f06295cdc6046d47cf3bf5

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

septembre 2025, la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION a formulé les demandes suivantes : Condamner la SOCIETE D'EQUIPEMENT ET DE RENOVATION à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme provisionnelle

Source officielle

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