PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 17 octobre 2025, BNP PARIBAS assigne Monsieur [P] (article 659 du code de procédure civile) devant le Tribunal

le 17/01/2025 par Monsieur Bertrand MANGIN Président, Monsieur Didier GOY, Monsieur Jean-Claude VARILH, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; A: LA DEMANDE

le 24/01/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Christophe RUIN, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; A: LA DEMANDE

11/04/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ Président, Monsieur Thierry BOULOGNE, Monsieur Benoit HERBET, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; A: LA DEMANDE

11/04/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ Président, Monsieur Thierry BOULOGNE, Monsieur Benoit HERBET, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; A: LA DEMANDE

11/04/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ Président, Monsieur Thierry BOULOGNE, Monsieur Benoit HERBET, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; A: LA DEMANDE

le 04/07/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Frédéric ROGER, Monsieur Bruno de Colnet, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; A: LA DEMANDE

le 04/07/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Frédéric ROGER, Monsieur Bruno de Colnet, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; A: LA DEMANDE

Prononcé le 17/04/2026 par Monsieur Frédéric ROGER Président, Monsieur Thierry BOULOGNE, Madame Aline DOYEN, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; A: LA DEMANDE

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 02/04/2025 PAR M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 - 4 ème Chambre - N° RG : 2025P01715 SA BANQUE CIC SUD OUEST C/ SARL ELECTRO SUD GIRONDE DEMANDERESSE SA BANQUE CIC SUD OUEST, sise

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000123 NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL : 2026000003 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MENDE ORDONNANCE DE REFERE DU 01/04/2026 DEMANDEUR (S) : QBE EUROPE SA/[Adresse

d'ouverture de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire, Fixons l'audition devant le Tribunal de Commerce de Besançon, Palais de Justice, [Adresse 3] – Salle G de : M-DEVELOPMENT

Greffier D], Madame [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier K], Juges, assistés de Madame [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier L], commis-greffier; après débats et délibéré du même jour; A: LA DEMANDE

2025 par Monsieur Yves TRONCHE Président, Monsieur Patrice PETITJEAN, Madame Célia BERTIN, Juges, assistés de Monsieur Antoine FONTAN, commis-greffier ; après débats et délibéré du même jour ; A: LA DEMANDE

Par ordonnance en date du 7 mai 2024, il a été fait droit à la demande et la SCP [B], commissaires de justice audienciers de ce tribunal, a été nommée en qualité de mandataire de justice.

commerce une procédure de sauvegarde ouverte sur demande de toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale qui justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter, de nature

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée », le tribunal rendra sa décision au vu des éléments de droit et de preuve présentés par le demandeur

Par une ordonnance d'injonction de payer en date du 2 mai 2023, le tribunal judiciaire de BLOIS a fait droit à la demande.

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 20 pièces.