Antoine MONTIER, président ayant délégation de Mme le président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier. Décision contradictoire et en premier ressort.

Antoine MONTIER, président du délibéré, M. François RAFIN et M. Casey SLAMANI, (M. SLAMANI Casey étant juge chargé d'instruire l'affaire).

Antoine MONTIER, président du délibéré, M. [R] [V] et M. [S] [B], (M. [V] [R] étant juge chargé d'instruire l'affaire).

Jean [Q] [S] [Adresse 10] Me Isabelle PIGNARD [Adresse 11] SCP [L]-[B] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES REPRÉSENTÉS PAR ME [I] [B]/[Z] [Adresse 12] Me Cathy LELLOUCHE HANOUNE Selarl [Y] LELLOUCHE HANOUNE MONNOT

L'article L. 223-42 du code de commerce dispose que, lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés ont 4 mois de la date d'approbation des comptes annuels

Les sociétés MAAF et STMI [Localité 3], qui succombent, supporteront les dépens de l'instance pour moitié chacune.

En effet les deux cautions sont engagées par moitiés sur les sommes dues. M. [T] [X] a largement remboursé la partie de la dette qui lui revenait de payer à la société [N] [F].

A titre subsidiaire, elle a sollicité qu'il soit dit et jugé que la SCEA [U] sera redevable de la moitié du coût des travaux de déplacement du rail, soit de la somme de 5.875 € HT et, au besoin, l'y condamner

[Q] et Mme [X] qui en détiennent chacun la moitié des parts et en assurent la cogérance.

A ce titre, la créance de l'URSSAF NORD PAS DE CALAIS se monte à 365 413.73 € pour des cotisations impayées d'octobre 2020 à octobre 2023.

auxquelles il devait faire face avec deux enfants à charge ; * Que le bien immobilier bien que détenu en indivision, Monsieur [I] [U] reste engagé sur la totalité des emprunts souscrits et non sur la moitié

renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur ; Fixe à la somme de 1 200 euros la provision globale à valoir sur la rémunération du médiateur que les parties supporteront par moitié

.223-14 du code de commerce dispose que : « Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié

De plus, Monsieur [U] [A] soutient que le taux d'endettement de 34% de la fiche est erroné car il aurait fallu rapporter la moitié de la mensualité du prêt de la maison soit 800 EUR, majoré des impôts

NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 Avril 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SARL PLENITUDE [Adresse 1] comparant par Me JULIE NGUYEN HONG NGOC [Adresse 2] et par Magali DANEL-MONNIER

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 23 janvier 2026 N° RG : 2022F01342 Société [L] [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Mont-de-Marsan n° B 782 092 290 Société

contrat de la somme hors taxes des loyers non encore échus, en prenant comme taux d'actualisation le taux moyen de rendement des obligations lors du semestre précédant la conclusion du contrat, majoré de moitié

Je suis d'accord pour faire l'effort de vous régler la moitié, soit 600 € HT. Et à réception de votre facture, nous vous effectuerons le virement.»

Aux demandes de Moba, Laser Ins répond le 14 mai 2021 : « l'achat intégral des équipements peut être réalisable si seulement nous avons l'exclusivité de la vente hors première monte », et, ne pas pouvoir

Sur la condamnation aux fins de combler tout ou partie de l'insuffisance d'actif : L'insuffisance d'actif se monte à 205 904, 26 euros.