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2 548 résultats pour « obligation d'exploiter »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69c1cd38cdc6046d47b5764d

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Par exploit d'huissier en date du 27/08/2025, Monsieur, [G] a assigné la SASU RAYAN SERVICES afin de voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de redressement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1ceadcdc6046d47b59551

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Par exploit d'huissier en date du 29/08/2025, Monsieur, [M] a assigné la SARL BIGGY BURGER 2 afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de liquidation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1cef8cdc6046d47b59bad

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

DÉFENDEUR - non comparant Par exploit d'huissier en date du 01/09/2025, l'URSSAF DU LANGUEDOC, [Localité 1] intervenant aux droits de l'URSSAF DU GARD a assigné la SAS ACG CARRELEUR afin de voir ouvrir

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1d9ddcdc6046d47b6631f

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par exploit d'huissier en date du 20/11/2025, URSSAF a assigné SAS H FAMILY afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire une procédure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1db81cdc6046d47b66e55

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par exploit d'huissier en date du 21/11/2025, URSSAF - LANGUEDOC, [Localité 1] a assigné La SAS SC COUVERTURES afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière une procédure de redressement judiciaire

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c75568cdc6046d473fb6ab

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Par exploit de commissaire de justice en date du 04/11/2025, l'URSSF MIDI-PYRENEES a assigné la partie défenderesse pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8e98bcdc6046d47618c1d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d'activité) - L641-1 et L644-1 41525155 Le tribunal après communication au Ministère public et en avoir délibéré conformément à la loi : Par exploit

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

69d6bb05cdc6046d4790b587

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Sur ce, Sur la demande principale Nous relevons à l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'obligation n'est pas sérieusement contestable ni contestée à hauteur

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69d77d8acdc6046d47a152d6

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

[E] (SAS) ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 2], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 930 329 248 pour comparaître en chambre du conseil et être entendue en ses dires et explications

Source officielle
TCOM

Référés

6a0c062ccdc6046d47290a3f

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

1] représenté par Me Victor RIOTTE [Adresse 3] Comparante Ayant assigné : DÉFENDEUR [C] [V], [Adresse 4] 500 284 559 RCS [Localité 2] représenté par Me Martial JEAN [Adresse 5] Comparante Par exploit

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a0ee905cdc6046d476da5af

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Il ressort des renseignements recueillis et des explications des parties : * qu'une créance postérieure due par la société [D] à l'Urssaf s'élève à 42 K€ * que le dirigeant a également informé la requérante

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d1f69bcdc6046d472bec2e

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

* Compte tenu de la valeur et de la nature des marchandises, dont UPS FRANCE avait connaissance, UPS FRANCE a manqué à son obligation d'attention, qui doit être qualifiée de faute inexcusable.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba5ab7cdc6046d470fcf7d

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Actifs immobiliers : La société BERTRAND DURON CONSTRUCTEUR exerce son activité sur un ensemble immobilier dans lequel est exploitée l'activité de la Société situé à [Adresse 2].

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35ac9cdc6046d47ac5022

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur l'omission de déclarer la cessation des paiements : 1) Une obligation légale non respectée dans des délais très largement dépassés : La date de cessation des paiements de la société [D] [K] a été

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69c78fd3cdc6046d47451935

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Source officielle
TCOM

Référés

69e9b8c7cdc6046d4738bbbc

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Par courriers des 30 aout et 26 septembre 2024, SPIE a mis en demeure Betafence de respecter ses obligations contractuelles.

Source officielle
TCOM

REFERE

69a4e925cdc6046d473375eb

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La société EDEN CUISINES n'a fait connaître aucune explication sur les raisons de son inexécution.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18eddcdc6046d474c2b6e

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Ce point, essentiel aux débats, a fait l'objet d'un certain nombre d'échanges entre les parties, de sorte que, contrairement aux arguments de la société CMF SERRES PLASTIQUE, l'obligation de résultat à

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc59dccdc6046d473fffd5

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

ET PROCEDURE: Monsieur [L] [J], marié sous le régime de la communauté légale avec Madame [G] [A], ainsi que ses trois enfants, ont constitué en 2008 la SARL [J]'[I], société ayant pour activité l'exploitation

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7dcd7cdc6046d474a77f3

Commerce

23 mars 2026

23 mars 2026

la Haute Marne Les faits, Monsieur [I] [E], entrepreneur individuel, demeurant [Adresse 8] ENFONVELLE, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Chaumont sous le numéro 488 235 896, exploite

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