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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c1cd38cdc6046d47b5764d
29 octobre 2025
Par exploit d'huissier en date du 27/08/2025, Monsieur, [G] a assigné la SASU RAYAN SERVICES afin de voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de redressement
69c1ceadcdc6046d47b59551
Par exploit d'huissier en date du 29/08/2025, Monsieur, [M] a assigné la SARL BIGGY BURGER 2 afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de liquidation
69c1cef8cdc6046d47b59bad
DÉFENDEUR - non comparant Par exploit d'huissier en date du 01/09/2025, l'URSSAF DU LANGUEDOC, [Localité 1] intervenant aux droits de l'URSSAF DU GARD a assigné la SAS ACG CARRELEUR afin de voir ouvrir
69c1d9ddcdc6046d47b6631f
14 janvier 2026
Par exploit d'huissier en date du 20/11/2025, URSSAF a assigné SAS H FAMILY afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire une procédure
69c1db81cdc6046d47b66e55
Par exploit d'huissier en date du 21/11/2025, URSSAF - LANGUEDOC, [Localité 1] a assigné La SAS SC COUVERTURES afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière une procédure de redressement judiciaire
PROCEDURE COLLECTIVE
69c75568cdc6046d473fb6ab
19 janvier 2026
Par exploit de commissaire de justice en date du 04/11/2025, l'URSSF MIDI-PYRENEES a assigné la partie défenderesse pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement
69c8e98bcdc6046d47618c1d
1 juillet 2025
de liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d'activité) - L641-1 et L644-1 41525155 Le tribunal après communication au Ministère public et en avoir délibéré conformément à la loi : Par exploit
Référé prononcé mercredi
69d6bb05cdc6046d4790b587
21 janvier 2026
Sur ce, Sur la demande principale Nous relevons à l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'obligation n'est pas sérieusement contestable ni contestée à hauteur
69d77d8acdc6046d47a152d6
7 avril 2026
[E] (SAS) ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 2], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 930 329 248 pour comparaître en chambre du conseil et être entendue en ses dires et explications
Référés
6a0c062ccdc6046d47290a3f
13 mai 2026
1] représenté par Me Victor RIOTTE [Adresse 3] Comparante Ayant assigné : DÉFENDEUR [C] [V], [Adresse 4] 500 284 559 RCS [Localité 2] représenté par Me Martial JEAN [Adresse 5] Comparante Par exploit
Chambre 2-3
6a0ee905cdc6046d476da5af
Il ressort des renseignements recueillis et des explications des parties : * qu'une créance postérieure due par la société [D] à l'Urssaf s'élève à 42 K€ * que le dirigeant a également informé la requérante
chambre 1-7
69d1f69bcdc6046d472bec2e
3 juillet 2025
* Compte tenu de la valeur et de la nature des marchandises, dont UPS FRANCE avait connaissance, UPS FRANCE a manqué à son obligation d'attention, qui doit être qualifiée de faute inexcusable.
69ba5ab7cdc6046d470fcf7d
8 juillet 2025
Actifs immobiliers : La société BERTRAND DURON CONSTRUCTEUR exerce son activité sur un ensemble immobilier dans lequel est exploitée l'activité de la Société situé à [Adresse 2].
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35ac9cdc6046d47ac5022
10 avril 2026
Sur l'omission de déclarer la cessation des paiements : 1) Une obligation légale non respectée dans des délais très largement dépassés : La date de cessation des paiements de la société [D] [K] a été
DELIBERE REFERES
69c78fd3cdc6046d47451935
22 janvier 2026
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de
69e9b8c7cdc6046d4738bbbc
17 janvier 2025
Par courriers des 30 aout et 26 septembre 2024, SPIE a mis en demeure Betafence de respecter ses obligations contractuelles.
REFERE
69a4e925cdc6046d473375eb
8 janvier 2026
La société EDEN CUISINES n'a fait connaître aucune explication sur les raisons de son inexécution.
AFFAIRE COURANTE
69b18eddcdc6046d474c2b6e
3 avril 2025
Ce point, essentiel aux débats, a fait l'objet d'un certain nombre d'échanges entre les parties, de sorte que, contrairement aux arguments de la société CMF SERRES PLASTIQUE, l'obligation de résultat à
69bc59dccdc6046d473fffd5
16 juillet 2025
ET PROCEDURE: Monsieur [L] [J], marié sous le régime de la communauté légale avec Madame [G] [A], ainsi que ses trois enfants, ont constitué en 2008 la SARL [J]'[I], société ayant pour activité l'exploitation
69c7dcd7cdc6046d474a77f3
23 mars 2026
la Haute Marne Les faits, Monsieur [I] [E], entrepreneur individuel, demeurant [Adresse 8] ENFONVELLE, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Chaumont sous le numéro 488 235 896, exploite
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