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d'achèvement étant fixée au 30 septembre 2023, pour une ouverture de l'hôtel en octobre 2023 ; * La SA [S] [T] [J] n'a pas justifié de l'exécution des prestations correspondant à la fraction du prix réglée

/2025 à 10:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 02/10/2025, l'entreprise ci-après nommée : la Sàrl L-ATELIER [Adresse 1] [Adresse 2] Activité : Fabrication de menuiseries et d'agencements intérieurs

au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être intérieurs à trois fois le taux d'intérêt

outre intérêts au taux de 1,35 %, * 22.751,69 € au titre du prêt n° 00002190586 outre intérêts au taux de 5,32 %, * 2.573,71 € au titre du prêt n° 00002191738 outre intérêts au taux de 5,32%.

* Conformément aux dispositions de l'article 1342-10 du code civil, le créancier doit affecter les règlements à la dette que le débiteur à le plus intérêt à acquitter ce que Fraikin n'a pas fait en divisant

La société LOCAM demande également le règlement à son bénéfice des intérêts légaux à compter de la mise en demeure, et la condamnation de la société VIGILANTE SECURITE PRIVEE à une indemnité de 1 000 €

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dettes, notamment par l'octroi de délais de paiement, et en dépit d'une amélioration du chiffre d'affaires au cours des derniers exercices, la trésorerie est demeurée insuffisante pour permettre le règlement

Sur la demande de règlement de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004 : Le tribunal constate d'une part que des cessions de créance sont intervenues

Que sur 8 créanciers consultés sur le plan et les modalités d'apurement de passif : * 4 ont répondu favorablement pour une masse financière de 212188,96 € ; * 4 ont une créance inférieure à 500 € pour

Le Tribunal observe que s'agissant des intérêts, la société CGL demande l'application d'un taux d'intérêt de 2,76% l'an qui correspond au taux d'intérêt légal applicable pour l'année 2025.

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tardif de deux factures portant sur des travaux supplémentaires, règlement intervenu le 10 juin 2025, ainsi que le refus de la société FACTORY REALISATION de séquestrer sur un compte CARPA le solde du

Par le même acte, Monsieur [L] [K] et Madame [A] [K] se portaient chacun caution solidaire de ce crédit à hauteur de 25.000,00 €, incluant le principal, les intérêts, pénalités et intérêts de retard, dans

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Attendu que le plan comporte des engagements sur l'avenir de l'activité, les modalités du maintien et du financement de l'entreprise, du règlement du passif ; que le niveau et les perspectives d'emploi

Des échanges écrits sont intervenus entre les parties au sujet de ces notes.