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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES
69c79691cdc6046d474590df
20 janvier 2026
Dit que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation judiciaire.
Trib. de Commerce
69f714bbcdc6046d476d5bd2
22 janvier 2026
La démission de la responsable du point de vente en 20223 a aggravé les difficultés.
Chambre 02
69f1a57ccdc6046d47eeca7a
15 avril 2025
Edouard GRARDEL Commis Assermenté EXPOSE DU LITIGE La SAS Atmosphère (RCS Paris 919 171 041), qui a pour activité principale la location et la vente de supports de projection, conçoit et commercialise
DELIBERE REFERES
69ad91e1cdc6046d47f2dc62
La commercialisation de ses produits est encadrée par le texte de l'article 11 de ses conditions générales de vente B2B et sa charte de distribution sélective.
CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
SARL DSVMBATc/SAS TRANSAXE
69c3a37ecdc6046d47df36bc
11 juillet 2025
Les ventes pouvant donner droit à commission devant avoir été conclues dans un délai raisonnable après la cessation du contrat d'agent commercial, la demande de la SAS TRANSAXE de voir prendre en compte
chambre 1-6
69cfe8cacdc6046d47fe908e
30 mai 2025
La société Moba France, est une filiale du groupe allemand Moba Mobile Automation Aktiengesellschaft, fabricant d'appareils permettant de contrôler les machines de chantiers, en particulier concernant
Fond 1
69a64ae0cdc6046d474fef19
7 janvier 2026
de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente
6ème chambre
69e82216cdc6046d4714a617
10 décembre 2025
Cependant, arrivé à [Localité 7], le groupe apprend que son vol est annulé.
Référé prononcé vendredi
69d1bfefcdc6046d472834c2
3 octobre 2025
dont la liste figure ci-dessus, démarchés par Duo Fashion, au cours des exercices 2022 à 2024 ; * Une attestation d'un expert-comptable certifiant le montant des commandes livrées, sur les saisons de vente
Référés
69f0ccddcdc6046d47d914ac
10 avril 2026
Monsieur [U] [S] est un ancien salarié de [G], en dernier lieu Directeur de centre de données (« DC Director ») et aujourd'hui Directeur des ventes pour la France et le Benelux (« Country [Localité 2]
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e35990cdc6046d47ac3aca
16 avril 2026
que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes », Me [K] expose que les opérations d'inventaire ont été réalisées et la société dispose de trésorerie pour les semaines à venir
Procédures Collectives
69fc64becdc6046d47e899a9
5 mai 2026
procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise SAS LODITEC, nom commercial : SARL LODITEC - ETS PETRIGNET, [Adresse 1] ayant comme activité : cycles motorisés ou non acquisition, vente
JEUDI
6a045e40cdc6046d479496e7
7 mai 2026
l'entreprise est avéré ; que cette dernière, qui ne peut plus faire face à son passif exigible (11322 euros) avec son actif disponible (0 euro), est en état de cessation des paiements ; que tout redressement apparaît
6a045e58cdc6046d47949842
l'entreprise est avéré ; que cette dernière, qui ne peut plus faire face à son passif exigible (48234 euros) avec son actif disponible (0 euro), est en état de cessation des paiements ; que tout redressement apparaît
CHAMBRE DU CONSEIL
69f476e1cdc6046d473225cb
29 avril 2026
COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 29/04/2026 Titulaire de la procédure collective : SAS DREA Les soins esthétiques, l'activité d'institut de beauté, bronzage, manucure, soins aux technologies modernes et vente
EKIP
69f094f3cdc6046d47d3af6d
3 avril 2026
OURNAC juge-rapporteur, Vu la requête présentée par la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [Q] [K], liquidateur de la liquidation judiciaire SOVA (SAS) [Adresse 2] L'achat, la vente et le négoce
69f182c8cdc6046d47eb1835
2 avril 2026
Au vu de la nature des désordres en cause, des garanties contractuelles et légales susceptibles d'être invoquées, notamment la garantie de parfait achèvement, il apparaît que les intérêts de la société
Chambre 8
69a24731cdc6046d47fcb505
2 octobre 2025
La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 918 054 859 et exerce une activité d'achat, la vente, la pose et la réparation d'appareil de climatisation, l'activité
69a283c2cdc6046d4700e8ff
9 janvier 2025
est avéré ; que cette dernière, qui ne peut plus faire face à son passif exigible (20 939.01 euros) avec son actif disponible (0 euro), est en état de cessation des paiements ; que tout redressement apparaît
69a28fd5cdc6046d470257fb
3 juillet 2025
est avéré ; que cette dernière, qui ne peut plus faire face à son passif exigible (2500.93 euros) avec son actif disponible (0 euro), est en état de cessation des paiements ; que tout redressement apparaît
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