Toutes les opérations de banques publiques ; 9° Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ; 10° Entre toutes personnes, les lettres de change ; 11° Entre toutes personnes, les cautionnements

* Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution.

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution ; CONDAMNE La SARL [X] ETANCHEITE aux entiers dépens liquidés à la somme de 66,13€ T.T.C., dont T.V.A. 11,02€, (non

créance de la SOCIETE GENERALE SA à hauteur de 27.650,37 € avec intérêts de retard au taux contractuel de 4,58 %, la convention d'ouverture de compte, les contrats de prêt et un avenant, l'engagement de caution

autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L.311-1 du code de la consommation, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions

personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner

autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L.311-1 du code de la consommation, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions

autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L.311-1 du code de la consommation, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions

L'affaire a été entendue en audience publique le 16 janvier 2025 par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, Anne CACHOT

3] ne comparaissant pas L'affaire a été entendue en audience publique le 3 avril 2025 par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne CACHOT

En outre, elle déclare que les cautions initialement prévues n'ont pas toutes été versées et que les deux seules qui ont été réglées ont été déduites de la dette de la société NTR.

définis par l'article 1779-3° du code civil, dispose que : « A l'expiration du délai d'une année à compter de la date de réception, faite avec ou sans réserve, des travaux visés à l'article précédent, la caution

821,09 € dont il est reconnu le caractère provisoire compte tenu de l'extension postérieure de la liquidation judiciaires à d'autres sociétés et des vérifications encore en-cours du passif du fait des cautions

dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision nonobstant appel et sans caution

SAS, [Adresse 1], * Société RESIDENTIAL GESTION SAS, [Adresse 1], comparaissant par Maître Alice RONDOT, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Fabrice DELAVOYE, Avocat à la Cour, Associé de la SELARL

Rappeler que l'ordonnance à intervenir est exécutoire de plein droit, nonobstant appel et sans cautionnement. Réserver les dépens.

totale de 1 800€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ; ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution

ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions

Monsieur [F] [G], en page 12 de l'acte, s'est engagé en qualité de caution solidaire au remboursement des sommes dues au titre de ce prêt, dans la limite de 31.680 euros et 111 mois.

Confirmer l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel et sans caution, Condamner la même au paiement des entiers dépens d'instance, et les droits proportionnels alloués aux huissiers