La mission de contrôle technique a été confiée à la SAS SOCOTEC CONSTRUCTION.

Par ailleurs, elle affirme que Monsieur [L] [I] a bien reproduit les mentions manuscrites prescrites par les articles L. 341-2 et L. 341-3 ancien du code de la consommation.

[U] : Absentéisme, défaut d'accompagnement pédagogique, enseignement dans des lieux inappropriés, défaut d'inscription de ses étudiants au concours.

Cette situation d'opacité totale fait craindre une gestion unilatérale, non contrôlée, susceptible de mettre en péril la société, voire d'entraîner une cessation d'activité.

Ces difficultés ont été aggravées par une baisse du chiffre d'affaires des deux établissements au cours de l'exercice 2024, pour des raisons conjoncturelles tenant notamment à la baisse de la consommation

A l'issue de la période d'observation, l'administrateur judiciaire avec le concours de la SA FRAMATIN, a dressé, dans un rapport, le bilan économique et social, et proposé le plan de redressement de l'entreprise

A l'issue de la période d'observation, le mandataire judiciaire avec le concours de la SARL B2S BUSINESS SHAMBA, a dressé, dans un rapport, le bilan économique et social, et proposé le plan de redressement

A l'issue de la période d'observation, l'administrateur judiciaire avec le concours de la SAS AZULI NETTOYAGE, a dressé, dans un rapport, le bilan économique et social, et proposé le plan de redressement

des chapitres III du titre V, du livre VI du code de commerce, La recevoir en sa demande, la déclarer bien fondée et y faire droit, De prononcer une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler

Vu le projet de plan de redressement présenté à ce Tribunal par la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [C] [Y] avec le concours du débiteur et déposé au greffe le 11/07/2025, proposant un apurement du

paiements retenue par le tribunal, et si les sommes ont été remboursées à la procédure, il n'en demeure pas moins que cette trésorerie aurait pu être mobilisée sur des postes prioritaires (le montant du concours

A l'issue de la période d'observation, l'administrateur judiciaire avec le concours de l'EURL ETS [M], a dressé, dans un rapport, le bilan économique et social, et proposé le plan de redressement de l'entreprise

entre les mains du Liquidateur Judiciaire de la Société SOLUMAT DU PAYS D'AURAY ; Elle résulte du cautionnement pris par la Société EPIC FINANCE et par la Société DALY INVESTISSEMENTS en garantie des concours

Vu la convocation des parties pour l'audience en chambre du conseil du 05/12/2025.

des passages de la valise de diagnostic en date des 18 avril 2024 et 28 novembre 2024 ; * Recueillir les observations, * Se faire communiquer tout document utile, * S'adjoindre le cas échéant le concours

Suite à ce dépôt une convocation aux fins de comparaître à l'audience de chambre du conseil du 9 Avril 2025 a été remise à cette personne en même temps que le récépissé de dépôt de sa déclaration.

En outre, la SNC DNC [P] a conclu auprès du même établissement, les concours suivants : - Un prêt n° 70086728746, le 16/03/2012, d'un montant de 70.000,00 € au taux de 4,15 %, avec le cautionnement solidaire

juge des référés de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles L. 341-2 à L.341-5 du code de la consommation

Elle affirme, s'agissant des consommations d'électricité facturées, que les montants réclamés apparaissent incohérents, notamment en ce qu'ils porteraient en grande partie sur une période postérieure à

l'attente de ce dépôt, inscrit l'affaire au rôle des mesures d'instruction ; * Disons qu'à l'issue de sa première réunion avec les parties, l'expert communiquera aux parties et au juge chargé du contrôle