Depuis décembre 2024, le locataire-gérant est défaillant et n'a pas payé l'intégralité des redevances dues.

Par conclusions en défense n°1 déposées à l'audience, la société CHAUFFAGE VENTILATION SANITAIRE DAUPHINOIS (CVSD) demande au tribunal de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les pièces

MOTIFS Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, le tribunal, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, renvoie à leurs conclusions écrites déposées

sou le numéro RCS 882.625.999, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, ne comparaît pas, bien que régulièrement convoqué, D'AUTRE PART ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par requête déposée

sollicitait l'ouverture d'une procédure collective, a retenu l'affaire en Chambre du Conseil le 11 Mai 2026 ; ATTENDU qu'en Chambre du Conseil, la SAS JLA confirme qu'elle n'emploie aucun salarié depuis

EGGTIMER a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ; qu'elle indique notamment au Tribunal qu'elle emploie un salarié dont le règlement des salaires n'est pas à jour depuis

Localité 1] en date du 25 juin 2025, Vu la dispense de comparution à l'audience des débats accordée aux parties sur le fondement des dispositions de l'article 446-1 du CPC al. 2 ; Vu les conclusions déposées

rapport d'expertise de Monsieur [I] [M] en date du 19 décembre 2024 est entaché d'une erreur grossière ; En conséquence : Prononcer l'annulation du rapport d'expertise rendu par Monsieur [I] [M] déposé

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des moyens et prétentions aux conclusions écrites des parties, déposées et visées lors de l'audience

La société PREFILOC CAPITAL SASU a alors assigné la société EDEN DELICES SASU le 10 décembre 2025 devant le présent tribunal et demande par son dossier déposé à l'audience de : Vu les articles 1103 &

La société PREFILOC CAPITAL SASU a alors assigné la société LES PORTES DE L'INDE SAS le 9 décembre 2025 devant le présent tribunal et demande par son dossier déposé à l'audience de : Vu les articles 1103

articles 1103, 1310, 12314, 2288 et suivants du code civil, CONDAMNER solidairement Monsieur [K] [Q] et Madame [Y] [T] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 39 000 euros outre intérêts au taux légal depuis

La somme est restée séquestrée depuis lors auprès de l'avocat rédacteur de la vente du fonds de commerce.

Le Tribunal est appelé à statuer ce jour sur la situation de l'entreprise à l'issue de la période d'observation afin que soit examiné le projet de plan déposé au Greffe.

DIT que l'inventaire devra être déposé au Greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

Le 10 mai 2023, Monsieur [J], en qualité de co-gérant de la société FLEURY OPTIQUE, a déposé une requête aux fins de désignation d'un mandataire ad hoc chargé de la conduite et de la conclusion des discussions

[P] sont liés depuis 1991 par une relation commerciale, d'abord verbale puis formalisée par un contrat écrit de location de véhicule industriel avec conducteur à compter du 31 août 2002.

Sur la signification qui lui fait de cette injonction, la SARL MADI TRAITEUR a déposé au greffe de ce Tribunal une opposition au vu de laquelle l'affaire a été renvoyée à l'audience du Tribunal du 22/11

Un prévisionnel de trésorerie établi sur six mois a été remis qui envisage des remontées depuis la filiale, supérieures pour les mois de mai et août 2026, destinées à permettre le paiement des charges

La société emploie une salariée et exploite son activité depuis le domicile de la dirigeante. La comptabilité est tenue par le Cabinet CF2B à [Localité 1].