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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
D.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE - 9H30
69c50edecdc6046d47066a4d
2 juillet 2025
des pièces du dossier et des débats qu'aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise ne peut être envisagé ; Attendu, au vu des informations recueillies, que l'entreprise ne possède
Trib. de Commerce
69c5d2f6cdc6046d471a2575
21 octobre 2025
redressement est manifestement impossible et qu'une procédure de liquidation judiciaire doit être ouverte en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder
69c5e459cdc6046d471b4e46
27 janvier 2026
PROCEDURE COLLECTIVE
69c8ee20cdc6046d4761e083
1 juillet 2025
Qu'en outre il apparait que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier et que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L641
69c8ee3bcdc6046d4761e22b
8 juillet 2025
69c8ee55cdc6046d4761e427
69c8eeabcdc6046d4761e9cf
69c8eec7cdc6046d4761eb93
69c8ef4acdc6046d4761f504
15 juillet 2025
69c8f432cdc6046d47624bc4
Il apparait en outre que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier et que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L.641
69c8f515cdc6046d47625cf6
20 janvier 2026
Qu'en outre il apparait que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier et que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires HT sont inférieurs aux seuils prévues aux articles L
69c8f7e6cdc6046d47628dc2
69d77da7cdc6046d47a157d0
7 avril 2026
6a0bb5dbcdc6046d4722ead4
12 mai 2026
6a0bb5f5cdc6046d4722ec31
6a0bb641cdc6046d4722f0e4
CITATION D OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL
6a195b61cdc6046d47589bd9
27 mai 2026
emploie 0 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 300 000 euros, que selon déclaration du "débiteur", celui-ci ne possède
Chambre 2-5
69d4ad63cdc6046d47603dbc
4 juillet 2025
B) Du rapport du mandataire que : L'offre présentée le 4 juin 2025 est hors délai et ne remplit pas les conditions posées à l'article L642-2 du Code de commerce.
69df5c01cdc6046d474e3078
14 avril 2026
PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE MANIFESTE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE La SARL PARE-BRISE MINUTES [Adresse 1] Société à responsabilité limitée Pose
CHAMBRE 06
69dfec78cdc6046d475ee15f
3 avril 2026
peinture plomberie électricité ainsi que tous travaux du bâtiment tous travaux d'isolation thermique acoustique et anti-vibrations tous travaux d'électricité générale la réalisation l'installation et la pose
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