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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bace53cdc6046d4719b282
22 janvier 2026
L'EURL [S] [G] expose qu'elle ne peut faire face aux dettes accumulées, faute de trésorerie suffisante; elle n'emploie aucun salarié et avec un passif de 119 142.16 € pour un actif déclaré de 15 450.00
69bace80cdc6046d4719b583
La SAS QUALICOURTAGE LUXEUIL expose qu'elle ne peut faire face aux dettes accumulées, faute de trésorerie suffisante; elle n'emploie aucun salarié et avec un passif de 50 609.85 € pour un actif déclaré
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bb897dcdc6046d472b0a5a
7 janvier 2025
Ministère Public, à l'audience de ce jour, lors de laquelle il expose que ses difficultés trouvent leur origine dans la crise sanitaire COVID-19, celle-ci étant intervenue dès le début de l'activité, la trésorerie
Chambre 7
69bd766fcdc6046d475862b6
7 janvier 2026
d'exploitation établi pour la durée du plan fait état d'un chiffre d'affaires annuel moyen de 173.000 €, et d'un résultat d'exploitation moyen de 20.000 € ; Au 29 novembre 2025, le montant de la trésorerie
PROCEDURE COLLECTIVE
69be6eaccdc6046d476da9d7
14 janvier 2026
Elle a ajouté que la trésorerie est exsangue, que les charges au regard du chiffre d'affaires en baisse étaient trop importantes, qu'une rupture conventionnelle avec une salariée qui avait 10 ans d'ancienneté
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c1fe1ecdc6046d47b877e5
13 janvier 2025
Le mandataire judiciaire a sollicité le renouvellement de la période d'observation après avoir rappelé les principaux éléments contenus dans son rapport du 28.11.2024 et notamment une trésorerie positive
69c20d4dcdc6046d47b97c16
15 juillet 2025
provisoire s'élève à 518132.19 euros, que la procédure est ouverte depuis 10 mois, que malgré ses demandes, il ne dispose toujours pas de prévisionnels établis par expert-comptable, d'un justificatif de trésorerie
69c23511cdc6046d47bd4764
6 octobre 2025
plus de 38000 euros, que le prévisionnel établi pour les mois de juin à février 2026 confirmait cette tendance, avec une capacité d'autofinancement qui serait de 65000 euros sur 12 mois, que la trésorerie
69c23886cdc6046d47bd86d8
16 octobre 2025
dirigeant social, depuis le mois de mai 2025, pour reprendre le suivi comptable de cette société et finalisé les comptes annuels des trois derniers exercices, que la SAS HBFS dispose actuellement d'une trésorerie
69c23be9cdc6046d47bdc754
que la situation financière de la société ne permettait plus le maintien de l'activité en raison du calendrier de reprise prolongé sur la SCCV et du coût de fonctionnement de la société ; Que la trésorerie
69c24dbccdc6046d47bf41d5
27 octobre 2025
Lors de ladite audience, elle n'a pas contesté sa dette dans son principe et a indiqué ne pas pouvoir la régler en sa totalité, sa trésorerie étant inexistante ; elle a sollicité un renvoi afin de pouvoir
69c275fdcdc6046d47c2e7b5
13 octobre 2025
éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif professionnel déclaré est évalué à la somme de 100 724 €, pour un actif professionnel disponible insuffisant (trésorerie
69c27b4dcdc6046d47c360d5
20 octobre 2025
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 2 093 243 euros pour un actif disponible insuffisant (trésorerie
69c27e45cdc6046d47c3a2cb
23 octobre 2025
l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 92 000 € (hors compte courant et intra-groupe), pour un actif disponible insuffisant (trésorerie
69c29574cdc6046d47c58a25
19 janvier 2026
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 106 172 € pour un actif disponible insuffisant (trésorerie
69c29ce9cdc6046d47c63099
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 42 000 euros pour un actif disponible insuffisant (trésorerie
MERCREDI
69c39d42cdc6046d47de8248
21 janvier 2026
MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * l'actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 3.598,04 euros de trésorerie
CHAMBRE DU CONSEIL
69c76f36cdc6046d4742648a
28 janvier 2026
précisé que cet engagement concerne le passif ayant permis le financement du bien vendu faisant l'objet de la cession et que la SCI po urra conserver le solde du prix de cession, soit en numéraire en trésorerie
Trib. de Commerce
69c7c537cdc6046d4748cfaf
17 juillet 2025
judiciaire lorsqu'il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le juge commissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d'exploitation, de la situation de trésorerie
69c7c5a4cdc6046d4748d729
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