Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; La cause a été mise en délibéré et les parties ont été informées que l'ordonnance sera mise à

Il demande au tribunal de : * « A titre principal, dire que l'acte de cautionnement est nul pour défaut de consentement, A titre subsidiaire, dire que le cautionnement est disproportionné et que la CMOI

Après avoir entendu la partie demanderesse, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 18/07/2025.

commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte de commissaire de justice du 24 Juillet 2025, délivré à la requête de : URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 1] la débitrice identifiée ci-dessous a

[A] [F], [Adresse 5], conseiller bancaire dans le cadre de la reprise, présent. * Société EIGHT ADVISORY en les personnes de M.

FAITS ET PROCEDURE Le 03 avril 2026, la SAS LIMATECH a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 14 avril 2026 N• de RG : 2024F02477 N• MINUTE : 2026F01235 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 8 Avril 2025 N• de RG : 2024F02048 N• MINUTE : 2025F00926 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S

Cette commande a été confiée la société COMETE-[T] [G], à la demande de la société VINCI ENVIRONNEMENT qui devait réaliser des travaux en Grande Bretagne, dans le cadre de la modernisation d'une usine

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 29/04/2026 JUGEMENT DE PROCEDURE ACCELEREE AU FOND PARTIE(S) EN DEMANDE * Monsieur [X] [H] [Adresse 1], RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître LAISNÉ Yoann

Par acte sous seing privé du 23 juillet 2024, la société ABI a consenti à la SAS SNJ GESTION (SNJ) une promesse synallagmatique de vente d'un fonds de commerce, la cession devant se réaliser au plus tard

L'affaire a donc été inscrite au rôle de notre Tribunal pour l'audience du 20 mars 2025, date à laquelle l'affaire a été renvoyée à diverses autres, à la demande expresse des parties, pour être retenue

Par courriels des 27 octobre et 29 octobre, la SDM a renouvelé ses demandes de planning de livraisons.

Le 23 octobre 2025, la société PACIFICA a de nouveau formulé sa demande de remboursement. C'est ainsi que le litige est né.

[P] [L] a également fait une demande afin de solliciter l'ouverture d'une procédure de surendettement personnel, qu'il a précisé que son épouse avait déjà formulé cette demande auprès de la Banque de France

À l'audience collégiale du 23 mai 2025, la Société Générale a déposé ses conclusions en réponse maintenant l'ensemble de ses demandes, en modifiant cependant le montant de la somme demandée à monsieur

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice en date du 05 juin 2025, la société TOYOTA KREDITBANK GMBH a fait attraire par-devant ce Tribunal la SASU BJY ELEC ainsi que Monsieur [G] [P] aux fins de

EXPOSE DES FAITS : Monsieur [E] [D] a contracté un prêt auprès de la CAISSE D'EPARGNE pour l'acquisition d'un fonds de commerce le 10 novembre 2016 pour un montant de 70.000 € remboursable en 84 mois.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 avril 2026 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU DE LAGE LANDEN LEASING [Adresse 1] comparant par [X] [Z]

L'affaire appelée à l'audience du 7 septembre 2023 a fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 10 octobre 2024, date à laquelle elle a été retenue puis