LA PROCEDURE : Par acte extrajudiciaire du 14 février 2024, Diakopi assigne Stivo, acte signifié selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile ; Par cet acte, et selon conclusions

La demande tend à voir : Vu les articles 145 et 808 du Code de procédure civile,1843-4 du Code Civil RECEVOIR Monsieur [B] en ses demandes ; Le DECLARER bien fondé ; En conséquence, Juger qu'il existe

Une telle demande pouvant par ailleurs être effectuée par le biais du portail du « tribunal digital », conformément à l'article 748-1 du code de procédure civile, complété par l'arrêté du 09/02/2016.

Qu'aux termes de son assignation, reprise oralement lors de l'audience, la SAS COMTE LIGER-BELAIR demande au président du tribunal de commerce de Dijon de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile

L'Administrateur Judiciaire précise qu'il demeurait une difficulté jusqu'avant l'ouverture des débats sur l'interprétation de l'article L642-12 alinéa 4 du Code de commerce et plus particulièrement sur

Aux termes de ses dernières conclusions, la SAS BPCE CAR LEASE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu le contrat de location

PAR CES MOTIFS Vu l'article 869 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience

D'ENTRE : * La société civile immobilière JYM IMMO, au capital de 180 euros, ayant son siège social [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BESANCON sous le numéro 482 272 143

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement du 14/10/2025, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire régime simplifié concernant SASU DRONIVITY.

Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 06/01/2026 à 09:30, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1

heures aux fins de : Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles L.441-9 et suivants du code de commerce, Condamner Monsieur, [C], [S] «, [H],

En mars 2023, l'échéance du premier prêt n°18808028 (500 000 € du 14 février 2018) revient impayée, se cumulant avec celle de décembre 2022.

Dans ses conclusions en défense régularisées à l'audience du 13 novembre 2024, la société FFED demande au tribunal de : Vu les articles 1104 et 1137 du code civil, Vu l'article 48 du code de procédure

Le débiteur a déposé au greffe de ce tribunal le 14 janvier 2026 son projet de plan de redressement et a été régulièrement convoqué en chambre du conseil pour l'audience du 23 avril 2026, afin de statuer

Sur le défaut de comptabilité Vu les articles L.653-8, L.653-5, L.123-12 et L.123-14 du Code de commerce, En l'espèce, le gérant n'a remis aucune comptabilité, et l'absence d'activité tend à indiquer

[Q] à payer à [C] la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement du 14/10/2025, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire régime simplifié concernant SASU H2O vapeur.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement du 14/05/2025, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire régime simplifié concernant La SARL LM GROUP.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement du 14/05/2025, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire régime simplifié concernant La SAS LM FORMATION.