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3 804 résultats pour « article 513 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Trib. de Commerce

69c6a008cdc6046d472d9687

15 juillet 2025

15 juillet 2025

de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle

Trib. de Commerce

69c6a0accdc6046d472da514

15 juillet 2025

15 juillet 2025

de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle

Trib. de Commerce

69c6a0bdcdc6046d472da6bc

15 juillet 2025

15 juillet 2025

application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle

Trib. de Commerce

69c6a110cdc6046d472dae6b

15 juillet 2025

15 juillet 2025

de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle

Trib. de Commerce

69c6a27fcdc6046d472dce9b

15 juillet 2025

15 juillet 2025

application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle

Trib. de Commerce

69c6a600cdc6046d472e1747

21 octobre 2025

21 octobre 2025

de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle

Trib. de Commerce

69c6a850cdc6046d472e463e

21 octobre 2025

21 octobre 2025

application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle

Trib. de Commerce

69c6b84fcdc6046d47302d78

27 janvier 2026

27 janvier 2026

application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle

Trib. de Commerce

69c6b894cdc6046d473032a3

27 janvier 2026

27 janvier 2026

de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle

Trib. de Commerce

69c6b996cdc6046d473045a9

27 janvier 2026

27 janvier 2026

application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle

Trib. de Commerce

69c6ba38cdc6046d473051bb

27 janvier 2026

27 janvier 2026

de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle

Trib. de Commerce

69c6ba48cdc6046d473052cb

27 janvier 2026

27 janvier 2026

de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle

Trib. de Commerce

69c6ba6ccdc6046d4730553d

27 janvier 2026

27 janvier 2026

de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle

Trib. de Commerce

69c6bb3fcdc6046d47306458

27 janvier 2026

27 janvier 2026

application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle

Trib. de Commerce

69c6bb87cdc6046d4730691f

27 janvier 2026

27 janvier 2026

application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle

Chambre 08

69bf5264cdc6046d47804d51

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

Source officielle

Trib. de Commerce

69b0f09ccdc6046d47398b31

6 janvier 2026

6 janvier 2026

application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle

Trib. de Commerce

69b0f62bcdc6046d4739e707

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par acte de Commissaire de Justice en date du 28/11/2025, La SAS D.L LUB a assigné La SAS SHIFTEX devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE aux fins d'entendre : Vu l'article 1103 du code civil,

Source officielle

1ère chambre

69e82079cdc6046d47148d3f

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L. 622-13 du code de commerce.

Source officielle

Trib. de Commerce

69b03e0fcdc6046d472ae01b

15 juillet 2025

15 juillet 2025

application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle

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